Action de préférence
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Concept
Une action de préférence n'est pas nécessairement dotée des droits normalement rattachés à la détention d'une action, comme le droit de vote[1].
En droit
Droit canadien
En droit canadien et québécois, une action préférentielle est un type d'action privilégiée qui donne un dividende à un taux préférentiel, c'est-à-dire un ordre de priorité lorsque vient le temps de payer le dividende qui est déclaré[2],[3],[4].
Droit français
Les actions de préférence sont en France un type particulier d'actions qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Leurs créations découlent de l'ordonnance du modifié par l’ordonnance du .
