Article 40
From Wikipedia, the free encyclopedia
Le terme « Article 40 » renvoie à plusieurs textes légaux ou constitutionnels, notamment :
- l'article 40 de la Constitution belge (1831) qui déclare : « Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi. » ;
- l'article 40 de la Constitution de la Cinquième République française (1958) qui impose, pour les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires, le principe d'« irrecevabilité financière » applicable lorsque ces lois et amendements ont un impact négatif sur les finances publiques ;
- l'article 40 du code de procédure pénale français oblige les agents publics d’informer « sans délai » le procureur de la République de tout fait délictuel ou criminel.
