Code de commerce (Syrie) From Wikipedia, the free encyclopedia Le Code de commerce fut promulgué par le décret législatif no 149 du 22 juin 1949[1]. Faits en bref Promulgation ... Code de commerce Données clés Présentation Adoption et entrée en vigueur Promulgation 22 juin 1949 modifier Fermer Notes et références [1]Roger Houin, « Le Code de commerce syrien de 1949 », Revue internationale de droit comparé, vol. 5, no 4, 1953, p. 675–681 (DOI 10.3406/ridc.1953.6641, lire en ligne, consulté le 5 avril 2025) Portail du droit Portail de la Syrie Related Articles
