Contredit en procédure civile française
declare recevable le recours interjeté
From Wikipedia, the free encyclopedia
En procédure civile en France, la procédure de contredit permettait d'attaquer la décision d'un juge qui se prononçait sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige. Il s'agissait d'une voie de recours.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Énoncé aux articles 80 à 91 du code de procédure civile[1] dans la version applicable du au , le contredit a été supprimé comme procédure spécifique par le décret no 2017-891 du [2], en vigueur à compter du .
Désormais, une partie qui souhaite contester un jugement relatif à la compétence doit interjeter appel (articles 83 et suivants du code de procédure civile).
