Entreprise française
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Une entreprise française est une entreprise domiciliée en France, qui contribue à former le produit intérieur brut (PIB) français.
Les filiales de ces entreprises situées dans d'autres pays contribuent au PIB de ces pays. Réciproquement, les filiales en France des entreprises des autres pays contribuent au PIB français.
Certaines de ces entreprises sont publiques : voir entreprises publiques en France.
Définition
Depuis la Loi de modernisation de l'économie du et son décret no 2008-1354 du , l’entreprise est définie comme
« la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. »
Elle reprend les termes du règlement européen 696/93 du Conseil des communautés européennes adopté en 1993[1].
Formalités administratives
La société en droit français peut, selon le type de société, être instituée par acte unilatéral ou par contrat par une ou plusieurs personnes. Ainsi, une société à responsabilité limitée (SARL) peut aussi être unipersonnelle, c'est-à-dire constituée d'une seule personne (EURL). Il en va de même pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il s'agit d'abord d'un contrat qui peut être une personne morale ou non (les sociétés en participation ainsi que les sociétés créées de fait ne sont pas des personnes morales), selon qu'elle est immatriculée ou non au registre du commerce et des sociétés. Elle s'oppose traditionnellement à la communauté en ce qu'elle est formée par une décision de ses membres et que ceux-ci n'y sont engagés que dans la limite de leur volonté et non par le simple effet de la loi. Présentant la société comme une convention, définie en son article 1832, le Code civil de 1804 a longtemps exigé une pluralité d'associés :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
— Code civil français, article 1832[2]
Depuis la loi du 11 juillet 1985, «dans les cas prévus par la loi», la société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne. Cette innovation est limitée aux trois cas prévus à l'heure actuelle par la loi, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'entreprise agricole à responsabilité limitée et la Société par actions simplifiée unipersonnelle[3].Historique
Après la Seconde Guerre mondiale, la France connaît une vague de nationalisation dans les secteurs clés de l’économie. Des entreprises comme la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour les transports ferroviaires, ou Électricité de France (EDF) pour l'énergie sont créées et nationalisées[4].
La seconde vague de nationalisation en France a eu lieu lors de l'alternance politique en 1981 sous la présidence de François Mitterrand[4].
Type d'entreprise
Entreprise publique
Par définition, une entreprise publique est contrôlée par l'État ou par une collectivité territoriale.
À la fin de 2009, l'État contrôle, directement ou indirectement en France, 938 sociétés[5]. C'est-à-dire qu'elle y détient plus de la moitié de leur capital social.
La présence de l’État dans l'économie est en net recul, en particulier depuis la fin des années 1980 et le programme de privatisation lancé par Jacques Chirac, alors premier ministre. L'État français privatise environ 1 500 sociétés et transfère plus d’un million de salariés au secteur privé. La part de l'emploi public, hors fonction publique (enseignement, administration, hôpitaux...), dans l’emploi salarié total est tombée de 10,5 % en 1986 à 3,1 % en 2019[6].
Entreprise privée
En France, l’aide publique aux entreprises privées (subventions de l'État français, des régions et de l'Union européenne, exonérations de cotisations sociales) représente chaque année approximativement 200 milliards d’euros[7].
