FTC v. Microsoft
procès américain de 2022 à 2025
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L'affaire Federal Trade Commission contre Microsoft et Activision Blizzard est une action en justice intentée en contre la multinationale technologique Microsoft et l’éditeur de jeux vidéo Activision Blizzard. La Federal Trade Commission (FTC) cherchait à obtenir une injonction temporaire visant à empêcher Microsoft de finaliser l’acquisition d’Activision Blizzard.
États-Unis
| FTC v. Microsoft | |
| Titre | Federal Trade Commission v. Microsoft Corp. and Activision Blizzard, Inc. |
|---|---|
| Pays | États-Unis
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| Tribunal | (en) Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit |
| Date | |
| Lire en ligne | Décision |
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En , le Wall Street Journal rapporte que le PDG d’Activision Blizzard, Bobby Kotick, aurait été impliqué dans des cas de mauvaise conduite sur le lieu de travail. Quelques jours plus tard, Microsoft engage des discussions pour racheter l’entreprise. En , la société avait déjà acquis ZeniMax Media pour 7,5 milliards de dollars. En , Microsoft annonce officiellement son intention d’acquérir Activision Blizzard. Cette acquisition, qui ferait de Microsoft le troisième acteur mondial du secteur du jeu vidéo en termes de chiffre d’affaires, soulève alors des préoccupations en matière de pratiques anticoncurrentielles. La FTC ouvre un examen de l'accord dès et vote en décembre pour engager une procédure judiciaire afin d’empêcher le rachat. Une ordonnance de restriction temporaire et une injonction préliminaire sont demandées en devant la juge Jacqueline Scott Corley. Le , Corley rejette la demande d’injonction préliminaire, et la FTC interjette appel dès le lendemain auprès de la Cour d’appel du neuvième circuit. En , cette dernière refuse d’accorder l’injonction préliminaire à la FTC, qui abandonne l’affaire peu de temps après.
L’injonction représentait une menace importante pour l’acquisition. Si elle avait été confirmée par les juridictions supérieures, elle aurait pu bloquer la finalisation du rachat.
Contexte
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Le , Microsoft annonce son intention d’acquérir Activision Blizzard pour 68,7 milliards de dollars, après avoir déjà racheté ZeniMax Media pour 7,5 milliards de dollars en et alors que l’entreprise fait face à une plainte du California Department of Fair Employment and Housing pour harcèlement et discrimination au travail. Selon des documents déposés auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), Phil Spencer, responsable de la division Xbox, avait commencé à discuter d’un possible rachat quelques jours après la publication par The Wall Street Journal d’un rapport sur le comportement du PDG d’Activision Blizzard, Bobby Kotick[1]. L’acquisition, qui permettrait d’ajouter de nombreuses franchises d’Activision Blizzard au service d’abonnement Xbox Game Pass, ferait de Microsoft la troisième entreprise mondiale du jeu vidéo en termes de revenus, derrière la multinationale chinoise Tencent et le conglomérat japonais Sony[2]. Selon Jason Schreier de Bloomberg News, la franchise Call of Duty resterait disponible sur PlayStation pour au moins trois jeux supplémentaires. À l'époque, les jeux restants sur PlayStation incluaient Call of Duty: Modern Warfare II (2022), Call of Duty: Warzone 2.0 (2022) et le prochain Call of Duty de Treyarch, appartenant à la série principale[3]. À la suite de cet article, Microsoft assure que les jeux d’Activision Blizzard continueront à sortir sur PlayStation au-delà des accords contractuels existants, malgré l’exclusivité imposée à Redfall et Starfield (2023) après l’acquisition de ZeniMax Media[4].
L'intention de Microsoft d'acquérir Activision Blizzard soulève des inquiétudes quant au droit de la concurrence, tant aux États-Unis qu'à l'étranger. La Federal Trade Commission (FTC) annonce l’ouverture d’un examen du dossier le 31 janvier. Bien que ces acquisitions soient généralement du ressort du Département de la Justice, la FTC cherche alors à renforcer sa régulation des géants de la tech[5]. Les sénateurs Elizabeth Warren, Bernie Sanders, Sheldon Whitehouse et Cory Booker, farouchement opposés à ces géants, exhortent la présidente de la FTC, Lina Khan, à enquêter sur cette acquisition[6]. En , l'Autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) signale qu’elle pourrait ouvrir une enquête approfondie si Microsoft ne répond pas à ses préoccupations. Dans un billet de blog, Phil Spencer cite le rachat de Mojang Studios, les développeurs de Minecraft (2011), pour 2,5 milliards de dollars en 2014, comme preuve de la volonté de Microsoft de maintenir certaines licences sur plusieurs plateformes[7]. La Commission européenne initie un examen préliminaire le même mois et ouvre une « enquête approfondie » en novembre[8].
Le , après avoir reçu l'approbation de la plupart des autorités de régulation internationales, Microsoft finalise le rachat d’Activision Blizzard[9]. Malgré la finalisation de l’accord, la FTC poursuit son action en justice, et un succès de sa part pourrait imposer à Microsoft des concessions ou un règlement négocié[10].
Procès
Le , la FTC vote en faveur d'une action en justice visant à bloquer l’acquisition d’Activision Blizzard par Microsoft. Dans sa plainte, la FTC affirme que Microsoft pourrait utiliser ses consoles Xbox, son service d’abonnement Xbox Game Pass et son service de cloud gaming Xbox Cloud Gaming pour étouffer la concurrence, une position défendue par Holly Vedova, directrice du Bureau de la concurrence de la FTC. Brad Smith, président et vice-président de Microsoft, déclare que l’entreprise a « pleinement confiance » dans son dossier et se réjouit de « l’opportunité de le présenter devant les tribunaux ». Frank Shaw, vice-président de la communication de Microsoft, publie quant à lui un lien vers un document intitulé « Découvrez les faits : l’engagement de Microsoft pour le développement des communautés de joueurs »[11]. En réponse à la plainte, Microsoft dépose une requête contestant la constitutionnalité de la FTC, requête qui sera finalement retirée par la suite[12]. La commission réagit en déposant une demande d’ordonnance restrictive temporaire et d’injonction préliminaire auprès de la juge Jacqueline Scott Corley le , craignant que Microsoft ne finalise malgré tout l’acquisition, même après l’approbation de la Commission européenne le . L’injonction vise à empêcher Microsoft de conclure le rachat d’Activision Blizzard tant que la procédure judiciaire engagée par la FTC n’est pas terminée. L'audience probatoire est alors fixée au [13].
Le , vingt-deux républicains de la Chambre des représentants adressent une lettre à la FTC exhortant l’agence à abandonner les poursuites[14]. Deux jours plus tard, la FTC retire sa plainte[15]. L’agence annonce toutefois la reprise de l’affaire en septembre 2023. Les plaidoiries devant la Cour d’appel du neuvième circuit commencent le , devant les juges Daniel Collins, Danielle Forrest et Jennifer Sung[16].
Injonction
Audience préliminaire
La liste des pièces présentées par Microsoft dans le cadre de la procédure d’injonction comprenait plusieurs documents internes, dont des échanges de courriels entre Phil Spencer et le président de Sony Interactive Entertainment, Jim Ryan, ainsi que des messages de Matt Booty, responsable des Xbox Game Studios, au sujet du portage de jeux Xbox sur Nintendo Switch. D’autres documents faisaient état de discussions parmi les cadres de Xbox concernant la « mesquinerie de Sony et des critiques fanboys de Gamespot »[17]. Lors de sa déposition, Jim Ryan déclare que Sony ne partagerait pas d’informations techniques sur sa future console avec un Activision Blizzard détenu par Microsoft[18]. La procédure d’injonction débute le . Lors de la première journée d’audience, la FTC remet en question la capacité de Xbox à porter la franchise Call of Duty sur Nintendo Switch, arguant que les limitations techniques rendraient les versions trop différentes. Un courriel de 2021 montre Matt Booty exprimant son opposition au fait que Nvidia ajoute les jeux Xbox Game Studios à son service GeForce Now avec l’accord de Microsoft. Après l’acquisition de Bethesda Softworks, Booty recommande même de retirer les jeux Bethesda de GeForce Now, alors qu'au début du mois de , Microsoft a signé un accord avec Nvidia pour y apporter ses jeux. Pete Hines, responsable de l’édition globale chez Bethesda, est interrogé au sujet d’une interview accordée à GameSpot dans laquelle il déclarait être « gêné » par l’exclusivité de Starfield. Hines confirme également qu’un jeu Indiana Jones développé par MachineGames deviendra exclusif à Windows et Xbox, modifiant ainsi un contrat antérieur avec Disney[19].
Lors de la deuxième journée, Phil Spencer souligne que Xbox a perdu la « guerre des consoles » face à Sony et Nintendo. La FTC concentre alors ses questions sur les exclusivités Xbox. Spencer refuse de confirmer si The Elder Scrolls VI sortira ou non sur PlayStation, mais révèle que Microsoft a acquis Bethesda après avoir appris que Starfield devait devenir une exclusivité PlayStation. Il est également révélé que Microsoft avait envisagé de rendre Minecraft Dungeons exclusif, avant finalement d’y renoncer. Sous serment, Spencer assure que Call of Duty restera sur PlayStation pour les dix prochaines années, et il est interrogé au sujet de la franchise Diablo. L’ancien responsable produit de Google Stadia, Dov Zimring, témoigne également[20]. La troisième journée est marquée par une série de dépositions vidéo diffusées via Zoom. Jim Ryan soutient que Nintendo opère sur un marché différent et rappelle que les jeux Bethesda étaient multiplateformes avant l’acquisition du studio par Microsoft. Un courriel présenté par PlayStation contient une liste de jeux Activision Blizzard qui resteraient disponibles sur PlayStation. Cette liste mentionne Overwatch mais pas Overwatch 2, le premier n’existant plus depuis la sortie du second. Robin Lee, professeur d’économie à l’université Harvard, affirme que la part de marché de Xbox augmenterait de près de dix points si Call of Duty devenait une exclusivité Xbox. À l’inverse, l’économiste Elizabeth Bailey soutient que Call of Duty « n’est pas une licorne »[21]. Le PDG de Microsoft, Satya Nadella, déclare ne nourrir « aucun amour » pour les exclusivités, tandis que Bobby Kotick affirme que celles-ci sont « très préjudiciables » pour les affaires. Nadella, Kotick et Spencer avancent collectivement que les exclusivités PlayStation, telles que Final Fantasy XVI, contraignent Xbox à produire ses propres exclusivités[22].
Au cours de la procédure d’injonction, Sony et Microsoft ont révélé des informations extrêmement confidentielles. Un courriel consulté par The Verge montre que Xbox envisageait d’acquérir Bungie[note 1], aujourd’hui propriété de Sony, ainsi que Sega, afin de renforcer l’offre du Xbox Game Pass. Le studio IO Interactive, développeur de Hitman, figurait également sur la « liste finale » des sociétés ciblées par Microsoft pour une acquisition en 2021[23]. Le prochain jeu de fantasy du studio sera une exclusivité Xbox[24]. L’avocate de Microsoft, Beth Wilkinson, a révélé que The Elder Scrolls VI dispose d’une date de sortie prévisionnelle fixée à 2026[25]. Un document non expurgé a montré que Microsoft Azure générait en 2022 moins de la moitié du chiffre d’affaires de son principal concurrent, Amazon Web Services[26]. Certains documents soumis par Sony semblaient avoir été caviardés à l’aide d’un marqueur noir, mais une fois scannés, les chiffres étaient parfaitement lisibles, révélant notamment les coûts de développement. En tentant de démontrer que Call of Duty n’avait pas d’impact majeur sur son chiffre d’affaires, Sony a révélé qu’environ un million de joueurs jouent exclusivement à Call of Duty sur PlayStation, la série étant évaluée à 15,9 milliards de dollars, selon un document interne[27]. De manière similaire, un avocat de la FTC a accidentellement divulgué la répartition des revenus Xbox, et le conseiller juridique de la FTC a affirmé que Microsoft travaillait sur une version dédiée de Xbox Cloud Gaming, contredisant l’argument selon lequel ce service n’était qu’une fonctionnalité secondaire[19]. Microsoft a également téléversé des centaines de documents internes sur le site du tribunal du district nord de Californie. Parmi eux figure un courriel affirmant que The Elder Scrolls VI sortirait en 2026 exclusivement sur Windows et Xbox[28].
Décision et appel
Le , la juge Corley statue contre la FTC et rejette la demande d’injonction préliminaire, estimant que Microsoft s’est engagé à maintenir Call of Duty sur PlayStation. Un porte-parole de la FTC déclare que l’agence est déçue par la décision et qu’elle annoncera ses prochaines étapes dans les jours à venir. Brad Smith qualifie la décision de « rapide et approfondie »[29]. La FTC dispose jusqu’au pour faire appel[30] mais interjette appel dès le lendemain[31]. La FTC dépose également, le , une requête séparée auprès de Corley demandant une nouvelle injonction le temps que le neuvième circuit examine la possibilité de suspendre sa décision précédente, mais la juge rejette également cette demande[32]. Le neuvième circuit refuse l’appel d’urgence visant à bloquer la fusion le [33]. La FTC porte de nouveau l’affaire devant la Cour d’appel du neuvième circuit, tandis que plus de trois dizaines de sociétés de capital-risque et d’investisseurs expriment publiquement leur opposition à cet appel dans une lettre ouverte[34].
La FTC dépose une plainte concernant les licenciements au sein de Microsoft Gaming le [35], ainsi qu’une plainte liée aux modifications prévues du prix du Xbox Game Pass le [36]. Le , le neuvième circuit statue pour rejeter la demande d’injonction de la FTC[37]. À la suite de ce refus, la FTC abandonne l’affaire le [38].
Réactions
Dans The Hill, le journaliste conservateur Stephen Kent a critiqué la présidente de la Federal Trade Commission, Lina Khan, et a fait l’éloge de Microsoft[39]. Le comité éditorial du Washington Post a déclaré que la FTC devrait permettre la conclusion de l’accord, mais inclure un décret de consentement autorisant l’agence à décider, à sa discrétion, de rendre les jeux Activision Blizzard multiplateformes[40]. The New York Times a considéré l’affaire comme le « plus grand défi de Microsoft à Washington depuis deux décennies », en référence à United States v. Microsoft Corp. (2001), et a souligné les efforts de Khan pour réguler les grandes entreprises technologiques[41]. La décision concernant l’injonction a représenté un échec pour Khan et a encouragé ses détracteurs[42].
