Faillite

La cessation des paiements est le statut juridique d'une personne physique ou d'une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible). Dans la plupart des juridictions, la cessation de paiements est imposée par une ordonnance pénale, souvent initiée par le débiteur et prononcée par le tribunal. La cessation des paiements correspond à un état, parfois momentané, d'illiquidité. Cet état doit être distingué de celui d'insolvabilité, dans lequel l'ensemble du passif est supérieur à l'ensemble des actifs, de telle sorte que la situation est définitive.

La déconfiture est un terme du droit civil qui désigne l'insolvabilité d'un débiteur, commerçant ou non, qui ne peut faire face à ses dettes. Dans le premier sens du terme, la « déconfiture », expression de moins en moins usitée, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable durant la période ayant précédé l'ouverture d'une procédure collective pour un commerçant ou un membre d'une profession indépendante (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

On utilise cependant le mot dans un sens plus large et largement désuet pour désigner un débiteur insolvable ayant déjà fait l'objet d'un jugement le plaçant dans une des situations ci-dessus.

Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes.

En droit français, la situation de surendettement d'une personne physique « est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation).

D’après la définition du Conseil de l'Europe^[1], le surendettement est la « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ».

En France, les situations de surendettement sont gérées par la Banque de France par le biais de dossier de surendettement. La procédure est gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi^[2].

En 2019, 143 080 situations de surendettement ont été recensées en France, en baisse de 12 % par rapport à l’année précédente^[3]. Pour 2020, la Banque de France recense et annonce le dépôt de moins de 109 000 dossiers de surendettement, soit une baisse de 24 % par rapport à 2019^[4], qui doit toutefois être rapprochée de l'obligation de confinement donc de la difficulté à entreprendre la démarche, ainsi que la baisse générale de la consommation des ménages, liées à la pandémie de Covid-19. La baisse s'est cependant confirmée en 2021^[5].

Une procédure de liquidation judiciaire (ou selon les appellations par pays, de liquidation) est, selon les lois inhérentes au droit des sociétés des pays, une procédure de cessation de l'activité ou de dissolution d'une entreprise, par exemple dans le cas d'une faillite.

La liquidation est le processus comptable par lequel une entreprise est mise à l'arrêt au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en république d'Irlande, à Chypre, aux États-Unis, au Canada, en Italie et dans bien d'autres pays. Les actifs et les biens de l'entreprise sont redistribués. La liquidation est aussi parfois appelée dissolution, bien que la dissolution désigne techniquement la dernière étape de la liquidation.

La liquidation peut être soit obligatoire (parfois appelée liquidation des créanciers ou mise sous séquestre après une faillite, ce qui peut amener le tribunal à créer un « trust de liquidation »), soit volontaire (parfois appelée liquidation des actionnaires, bien que certaines liquidations volontaires soient contrôlées par les créanciers).

Le terme liquidation est également parfois utilisé de manière informelle pour décrire une société qui cherche à se défaire de certains de ses actifs. Par exemple, une chaîne de magasins de détail peut souhaiter fermer certains de ses magasins. Par souci d'efficacité, elle les vendra souvent au rabais à une société spécialisée dans la liquidation immobilière au lieu de s'engager dans un domaine dans lequel elle peut manquer d'expertise suffisante pour fonctionner avec une rentabilité maximale.

En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas être confondues, la première n'entraînant pas nécessairement la seconde. La cessation des paiements correspond à un état d'illiquidité : l'impossibilité (momentanée) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, alors que la faillite correspond à un état d'insolvabilité : l'impossibilité (permanente) de faire face à tout le passif (échu et non échu) avec tout l'actif (disponible et illiquide).

La liquidation judiciaire en droit français est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en cessation des paiements, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce, livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce.

Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le chapitre 7 (en) régit la mise en faillite pour liquidation et le chapitre 13 (en) la réorganisation pour la majorité des particuliers.