G29
ancien organe consultatif européen
From Wikipedia, the free encyclopedia
Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données (en anglais : Article 29 Data Protection Working Party, abrégé WP29) était un organe consultatif indépendant de l'Union européenne chargé de conseiller les institutions européennes sur la protection des données personnelles et la vie privée. Ses missions et son organisation étaient définies par les articles 29 et 30 de la Directive 95/46/CE et par l'article 14 de la Directive 97/66/CE. Il a été remplacé en mai 2018 par le Comité européen de la protection des données (CEPD) à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD)[1].
| Fondation | |
|---|---|
| Dissolution | |
| Successeur |
| Type | |
|---|---|
| Siège |
Cet article n’est pas rédigé dans un style encyclopédique ().
Missions
Le G29 était chargé principalement des missions suivantes :
- Conseiller la Commission européenne sur toute mesure ayant un impact sur la protection des données personnelles .
- Promouvoir l'application uniforme des directives européennes en matière de protection des données par la Coopération coopération entre Autorité de protection des données .
- Émettre des avis, recommandations et règles d’entreprise contraignantes destinés aux entreprises et au public[2].
Histoire
Rapports
Le 5 décembre 2007, le G29 a rendu un rapport concernant la proposition de décision-cadre du Conseil européen au sujet des données des dossiers passagers (PNR).
En 2008, le G29 crée une boite à outils pour aider les entreprises nationales à mieux appliquer les règles d'entreprise contraignantes et garantir la protection des données personnelles sortant de l'Union européenne. L’objectif était de fournir une méthodologie commune, de clarifier les critères essentiels et de faciliter l’adoption des Règles d'entreprise contraignantes par les entreprises et les régulateurs[3].
Cette boîte à outils contenait une grille d'analyse reposant sur les textes fondateurs WP 74 et 108, une trame de règles d'entreprise contraignantes servant de modèle, ainsi qu'une foire aux questions (FAQ) de neuf questions/réponses[3].
Cessation d'activité et remplacement
À compter du , date à laquelle le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) devient applicable, le groupe de travail de l'article 29 est dissous et remplacé par le Comité européen de la protection des données (CEPD)[4].
Le CEPD dispose d'un nouveau site web[5], mais les avis, guides pratiques, préconisations et autres ressources publiées par le G29 demeurent archivées pour la période 1997-2016[6].
Organisation et gouvernance
Organisation
Le G29 se compose :
- d'un représentant de l'autorité de contrôle désignée par chaque État membre ;
- d'un représentant de l'autorité mise en place pour les institutions et organes de l'UE ;
- d'un représentant de la Commission européenne[7],[8].
Présidences
- 2008-2010 : Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France.
- 2010-2014 : Jacob Kohnstamm, président de l'autorité néerlandaise pour la protection des données.
- 2014-2018 : Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL en France.
- 2018 : Andrea Jelinek, présidente de l'autorité autrichienne pour la protection des données[9], jusqu'en mai 2018, où le G29 deviendra le CEPD[10].
