Gun Control Act de 1968
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Le Gun Control Act de 1968 est une loi fédérale américaine qui régule l'industrie des armes à feu et les propriétaires des armes à feu. Initiée après l'assassinat de John F. Kennedy en 1963, elle est finalement mise en application en 1968 après la signature du Président Lyndon B. Johnson. Cette loi étend l'Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968 passé quelques mois plus tôt en 1968 en étendant aux fusils, fusils de chasse et aux munitions les restrictions mises en place pour les pistolets : conservation de l'identité des propriétaires des armes avec leur âge et adresse, interdiction de vente d'armes aux criminels et étrangers illégaux[1]. Elle est renforcée en 1993 par la loi Brady.
| Autre(s) nom(s) | State Firearms Control Assistance Act |
|---|
| Titre | Gun Control Act of 1968 |
|---|---|
| Abréviation | GCA, GCA68 |
| Référence | 90-618 |
| Pays |
 États-Unis |
| Langue(s) officielle(s) | anglais |
| Adoption |
Chambre des représentants : Sénat : |
|---|---|
| Signature | |
| Signataire(s) | Lyndon B. Johnson |
| Entrée en vigueur |
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Historique
Propositions avortées
La première ébauche de la loi remonte à . Le texte est proposé par le sénateur du Connecticut Thomas Dodd. Cet État étant alors le premier producteur d’armes à feu des États-Unis, les industriels pèsent lourdement sur la rédaction du texte, qui est donc surtout centré sur l’interdiction d’importation, sans vraiment mettre de freins à la commercialisation des armes produites aux États-Unis. Le texte ne fait toutefois pas l’objet de vote et reste longtemps de côté[2].
La multiplication des émeutes raciales dans les années suivantes, la peur des mouvements révolutionnaires afro-américains comme le Black Panther Party et la fusillade de l'université du Texas en 1966 amène toutefois la loi à être remise à l’étude. Le sénateur Edward Kennedy propose ainsi d’interdire la vente par correspondance des armes qui seraient considérées par le département du Trésor comme étant militaires. Même si Kennedy affirme qu’il s’agit de lutter contre la criminalité, cette mesure vise là encore essentiellement les imports : à cette époque de nombreuses armées européennes retirent en effet du service leurs armes légères de la Seconde Guerre mondiale, qui arrivent en quantité et à bas prix sur le marché américain[2]. La proposition rencontre à ce titre l’opposition du sénateur Roman Hruska, qui souligne qu’il n’y a aucune preuve de la corrélation entre criminalité et armes d’importations et refuse que les détenteurs d’armes soient soumis à l’arbitraire du département du Trésor sur ce qu’est ou non une arme militaire[3].
Des auditions ont lieu en , pendant lesquelles la commission judiciaire du Sénat entend le procureur général des États-Unis Nicholas Katzenbach, le procureur général du New Jersey, le chef de la police de Saint-Louis et celui de la police d’Atlanta, des représentants de la police de New York, l’association internationale des chefs de la police et l’American Bar Association[3]. Rien n’est toutefois entrepris en 1966, puis la destitution de Thomas Dodd pour détournement de fonds en 1967 repousse l’examen de la loi, tandis que les émeutes se font de plus en plus nombreuses et violentes au cours de ce qui est par la suite appelé le « long et chaud été 1967 »[4].
Relance après l’assassinat de Robert Kennedy
Le , Robert Kennedy est assassiné par Sirhan Sirhan avec un pistolet d’importation, ce qui relance fortement le débat. Une association, l’Emergency Committee for Effective Gun Control, présidée par John Glenn et comprenant notamment l’AFL-CIO, le National Council of Churches, le maire de New York John Lindsay, Hodding Carter III, Joe DiMaggio, Vince Lombardi et Frank Sinatra est fondée pour faire pression sur les sénateurs[5]. L’association demande l’instauration de l’enregistrement obligatoire des armes, d’une licence de détention, l’interdiction de la vente d’armes par correspondance et de la vente entre les États des États-Unis[6].
Le , les fabricants d’armes Remington, Savage, Olin, Winchester, Mossberg et Ithaca prennent l’initiative et demandent l’interdiction totale de la vente d’armes par correspondance, tout en affirmant que les restrictions supplémentaires doivent être décidés par les États et non par le gouvernement fédéral. Ils suggèrent ainsi que chaque État mette en place un système de licence et sont rejoints sur ce point par la National Rifle Association, qui s’oppose fermement à tout système d’enregistrement ou de licence géré au niveau fédéral. C’est cependant cette solution que le président Johnson appelle de ses vœux dans un discours du , tout en promettant qu’elle ne sera pas plus contraignante que l’immatriculation d’une voiture[6].
Les négociations, notamment avec la NRA, se poursuivent pendant l’été. Les actualités étant utilisées comme arguments par l’une et l’autre partie : les émeutes d’août à Chicago par les promoteurs du contrôle des armes et la répression du Printemps de Prague par ceux de la libre détention, qui prétendent que si les Tchèques avaient eu plus d’armes ils auraient pu se défendre et que le contrôle des armes est un complot communiste pour faciliter l’invasion des États-Unis[7]. Le gouvernement renonce finalement à la licence nationale, en échange de quoi la NRA s’abstient de faire activement campagne contre la loi, même si elle ne lui accorde pas son soutien[8]. Le président Johnson obtient également le soutien des conservateurs, en autorisant en échange la législation autorisant la surveillance des communications par les agences fédérales, à laquelle il s’était jusque là opposé. La loi est signée par le président le [9].
Principes
La loi vise prioritairement la circulation des armes. La vente par correspondance est ainsi interdite, de même que la vente entre États d’armes de poing et de munitions. Les armes longues sont par défaut également interdites de vente inter-état, mais la loi permet aux États d’autoriser leurs habitants à en acheter dans les États limitrophes. Ces restrictions ne concernent pas les détenteurs de la Federal firearms license instaurée par le Federal Firearms Act de 1938, qui peuvent toujours se vendre entre eux des armes entre eux entre les États[8].
Cette licence, obligatoire pour les vendeurs d’armes, voit par ailleurs son périmètre élargi. Une classe spéciale est ainsi créée pour les collectionneurs, afin qu’ils puissent acheter et vendre des armes dans d’autres États, à condition toutefois de les déclarer. Les exigences vis-à-vis des vendeurs licenciés sont en outre renforcées : il leur est interdit de vendre une arme de poing à une personne de moins de vint-et-un an et toute arme aux moins de dix-huit ans. De manière générale, tous les vendeurs doivent par ailleurs enregistrer les ventes d’armes et de munitions via un formulaire. Il n’existe toutefois pas de registre national, les informations restant localisées chez le vendeur. Enfin, le secrétaire au Trésor peut interdire, à sa discrétion, tout import d’un modèle d’arme qu’il considérerait non destiné à un usage sportif ou de chasse, tandis que l’importation de surplus militaires étranger est totalement interdit[8].
La loi vise en deuxième lieu les détenteurs d’armes. Elle créée ainsi une catégorie de personnes interdites de détenir une arme comprenant les personnes condamnées pour felony[a], celles ayant été exclues de l’armée[b] et celles ayant renoncées à la citoyenneté. Cette interdiction est définitive et rétroactive. En outre, les personnes sous l’effet d’un acte d’accusation se voient interdire d’acheter une arme, mais non d’en posséder[8].
La loi créée également une nouvelle catégorie d’arme, les « engins de destruction », par exemple les grenades, mortiers, etc. dont la possession est très fortement encadrée. Cette création s’inscrit dans une retouche du National Firearms Act de 1934, dont certaines dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles peu de temps auparavant par la décision de la cour suprême Haynes v. United States[9].
Conséquences
Aux élections suivantes, plusieurs défenseurs de la loi perdent leur siège. C’est notamment le cas de George H. W. Bush, seul représentant du Texas à avoir voté pour, de Thomas Dodd dans le Connecticut et de Millard Tydings dans le Maryland. Ces défaites électorales ont pour conséquence que peu de membres du Congrès des États-Unis cherchent à s’impliquer dans la question du contrôle des armes à feu dans les années suivantes[9].
Le Gun Control Act entraîne la transformation en agence fédérale du Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms, qui n’était jusque là qu’une division du département du Trésor[9]. Le Bureau fait néanmoins l’objet de critiques virulentes de la part des vendeurs et possesseurs d’armes, qui prétendent que celui-ci abuse de manière régulière de ses pouvoirs. Dans un rapport du Sénat de 1982, il est souligné que 75 % des interventions de l’ATF visent « des citoyens ordinaires qui n’ont pas l’intention ni la connaissance de commettre une infraction » à la loi sur les armes[10]. Une étude de 1983 conclut que le Gun Control Act n’a pas eu d’effet sur la criminalité, ni même sur le commerce illégal d’armes entre États, et s’est donc révélé plus ou moins inutile. Ces conclusions n’ont pas été remises en cause par la suite[11].
Invoquant les abus de l’ATF, les Républicains font adopter en 1986 le Firearms Owners’ Protection Act, qui neutralise un certain nombre des dispositions du Gun Control Act. Le pouvoir de l’ATF est ainsi diminué, les ventes de munitions et d’armes longues sont de nouveau autorisées entre États, le transport d’armes entre États est facilité et des ouvertures sont faites pour permettre l’import d’armes de l’étranger[11].
Commentaires
L’écrivain Robert Sherrill considère en 1973 que ce texte est une loi de contrôle racial déguisée en loi de contrôle des armes, du fait qu’elle vise essentiellement les armes importées, c’est-à-dire celles qui sont peu chères et donc les plus achetées par les minorités pauvres[8].
Structure
Le Gun Control Act tel qu’intégré dans le Code des États-Unis est la somme de deux propositions de loi, le Gun Control Act lui-même et l’Omnibus Safe Streets and Crime Control Act. Cette dernière comprend notamment les restrictions sur la vente d’armes de poings entre États et aux jeunes. Le Gun Control Act est pour l’essentiel intégré au Titre 18 du Code des États-Unis, dans les articles 921 à 929. La plupart des lois ultérieures sur le contrôle des armes en sont des amendements. Le Gun Control Act amende lui-même le National Firearms Act de 1934, qui se trouve dans les articles 5801 et suivants du titre 26 du Code des États-Unis, pour la partie concernant les engins de destruction[12]. L’utilisation du droit fiscal pour renforcer le contrôle fédéral est un trait récurrent du droit américain, qui se retrouve dans le Narcotic Drug Act de 1914 ou dans le Marihuana Tax Act de 1937[9].
