Hunter et autres c. Southam Inc.
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Hunter et autres c. Southam Inc. [1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1984 en matière de droit à la vie privée et il s'agit également de la première décision de la Cour suprême à tenir compte de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Une enquête a été ouverte par le gouvernement en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions[2] contre l'entreprise de presse écrite Southam Inc.. Les enquêteurs sont entrés dans les bureaux de Southam à Edmonton et ailleurs pour examiner des documents. La perquisition a été autorisée avant l'adoption de la Charte, mais la perquisition n'a commencé qu'après. La contestation de la perquisition fut autorisée.
À la Cour d'appel de l'Alberta, le juge a conclu qu'une partie de la loi était incompatible avec la Charte et donc inopérante.
Décision de la Cour suprême
La Cour suprême a examiné l'article 8 pour la première fois et a confirmé la décision de la Cour d'appel
