Loi Magnitski
loi américaine
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La loi Magnitski (Magnitsky Act), officiellement connue sous le nom Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky rule of law Accountability Act of 2012, est une loi adoptée le par la Chambre des représentants et le par le Sénat des États-Unis. Cette loi est promulguée le de la même année par le président Obama.
Elle vise à appliquer des sanctions contre les autorités de la fédération de Russie et en particulier les individus impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski. Aucune loi de ce genre n'a été adoptée depuis 35 ans, aux États-Unis.
En 2016, le champ d'application de cette loi est élargi par l'adoption du Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, qui rend possible des sanctions contre des individus de toutes nationalités responsables de violations des droits humains ou d'actes de corruption.
Contenu et effets
Ce texte prévoit d'appliquer des sanctions financières et des interdictions de visa contre les fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans le décès de l'avocat Sergueï Magnitski, symbole de la lutte contre la corruption du système politique[1],[2], qui a été tué par des gardiens de la prison de la Boutyrka de Moscou en 2009.
Une liste de 292 noms, concernant les Russes, cadres de haut niveau de la fédération de Russie, considérés comme des complices de cet assassinat ou des Russes considérés comme étant des malfrats, devant être refusés d'entrée par les États-Unis, est fournie par les partisans de cette loi, notamment par William Browder, proche de Sergueï Magnitski, gestionnaire du fonds Heritage Capital Management, petit-fils du secrétaire général du CPUSA (Parti communiste américain) de 1930 à 1945 ; environ 50 noms de cette liste sont retenus par les services fédéraux du département d’État.
Le texte annule également l'amendement Jackson–Vanik de 1974, qui visait à limiter les relations commerciales entre les États-Unis et les pays ne disposant pas d'une économie de marché qui violent les droits humains.
Global Magnitsky Act de 2016
En 2016, le Congrès américain adopte le Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, avec un soutien bipartisan. Le texte, déposé par Ben Cardin, soutenu par cinq sénateurs républicains et cinq démocrates, est promulgué par Barack Obama le [2].
Il élargit le régime de sanctions financières et d'interdictions de visa, donnant la possibilité aux États-Unis de cibler des ressortissants de n'importe quel pays du monde, dès lors qu'ils sont impliqués dans des violations graves des droits humains ou des actes de corruption[2].
Législations similaires
Russie-Libertés commande un sondage à l'Ifop auprès du public français montrant que 85 % de ces mêmes personnes seraient favorables à ce que la France adopte une loi Magnitski, comme l'ont fait les États-Unis[3].
Une loi similaire est approuvée à l'unanimité par le parlement canadien en octobre 2017[4]. En février 2017, le Parlement britannique adopte également une loi équivalente au Global Magnitsky Act[2].
Les tentatives de William Browder pour faire voter une loi de même type au Parlement européen, valable pour tous les États de l'Union européenne n'aboutissent à cette époque[4]. Depuis, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont approuvé le un nouveau régime mondial de sanction de l’UE, valable pour trois ans[5]. Les sanctions doivent cependant être approuvées à l’unanimité et non à la majorité qualifiée comme proposé initialement.
