Proposition de loi Yadan
proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
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La proposition de loi Yadan, couramment désignée comme loi Yadan, est un projet de texte législatif français déposé en 2024 par la députée Caroline Yadan (Renaissance), débattu en séance le par l'Assemblée nationale, mais retiré avant la fin de son examen.
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France
| Titre | Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme |
|---|---|
| Pays |
France |
| Type | Proposition de loi |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Législature | XVIIe |
| Gouvernement | Lecornu II |
Officiellement intitulé « Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », le texte, une fois promulgué, aurait facilité « les poursuites en cas de contestation de l'existence de l'État d'Israël ». Ses promoteurs précisent qu’elle n'interdit pas la critique de la politique menée par Israël mais estiment que sa criminalisation (comparaison avec le régime nazi) et la contestation de son existence vont de pair avec la multiplication des agressions antisémites recensées après les attaques d'. Le texte propose de sanctionner les provocations « même implicites » à des actes terroristes et leur apologie, et de créer un nouveau délit d'« appel à la destruction d'un État », notamment celui d'Israël.
En , le texte fait l'objet d'une polémique après le succès d'une pétition citoyenne déposée sur la plateforme de l'Assemblée nationale demandant son retrait, laquelle a recueilli le plus de 700 000 signatures. Ses signataires redoutent que cette proposition de loi (PPL) ne soit utilisée pour museler la liberté d'expression et criminaliser le soutien à la cause palestinienne, tandis que les soutiens au projet de loi répondent que rien dans celui-ci ne permet de le faire. L'ONU exprime ses « préoccupations importantes » à l'égard du texte quant au respect des droits de l'homme.
Le texte est finalement retiré par le groupe parlementaire Ensemble pour la République, alors que le Gouvernement annonce le dépôt d'un projet de loi, qui serait examiné par le Parlement en .
Contexte de la proposition de loi
Contexte national et international
La proposition de loi est déposée quelques mois après l'attaque du Hamas contre Israël d' dans un contexte marqué par une montée des actes antisémites en France, la DILCRAH annonçant 1 676 actes antisémites commis en 2023 contre 436 en 2022[1]. En 2025, les actes étaient en baisse par rapport à 2024, tout en restant nettement supérieurs à avant 2023, le ministère de l'Intérieur faisant état de 1 163 actes antisémites commis entre janvier et [2].
Au Proche-Orient, le ministre israélien et suprémaciste juif Bezalel Smotrich multiplie les mesures pour faciliter la colonisation de la Cisjordanie et préparer son annexion[3], tandis que malgré l'arrêt des combats en 2025, Israël maintient un état de siège sur la bande de Gaza y rendant très contraint l'entrée de l'aide humanitaire et des biens de première nécessité, et maintenant des conditions de survie difficiles dans cette enclave, provoquant un génocide[4],[5].
La députée Caroline Yadan
Avocate de profession, Caroline Yadan devient députée suppléante de Stanislas Guerini aux élections législatives de 2022, à Paris, puis députée du groupe Renaissance quand ce dernier entre au gouvernement. Lors des élections législatives de , elle est élue députée dans la 8e circonscription des Français de l'étranger (Israël, territoires palestiniens occupés, Italie, Turquie et d'autres pays), battant Meyer Habib[6].
En , elle prend ses distances en devenant apparentée, et non plus membre, de son groupe parlementaire, pour marquer sa désapprobation de la reconnaissance de l'État palestinien par le président de la République Emmanuel Macron, prévue dès avril, soit avant que les otages israéliens n'aient été libérés par le Hamas et autres factions palestiniennes, lors du plan de paix pour Gaza d'[7],[8].
Contestée pour une visite précipitée en Israël à la suite des attentats du , puis son départ du groupe Renaissance, elle est qualifiée de « très clivante » par ses opposants et « courageuse » par ses proches[9].
Exposé des motifs
L’exposé des motifs présente cette proposition de loi en tant que réponse à « l’insupportable recrudescence de l’antisémitisme » en France depuis les attaques du Hamas menées le sur le sol israélien : « Aujourd’hui, la haine antijuive dans notre pays se nourrit de la haine obsessionnelle à l’égard d’Israël, régulièrement délégitimé dans son existence et criminalisé »[10].
Selon ses rédacteurs, l’antisémitisme actuel prend appui sur la haine à l’égard de l’État d’Israël. La politique de ce pays est criminalisée en étant comparée au régime nazi, et son existence même remise en cause par des appels multipliés à sa destruction (manifestations, sur les réseaux sociaux). Cette évolution se traduit par la multiplication des agressions antisémites recensées, qui ont essentiellement évolué au gré des crises du conflit israélo-palestinien[11].
Le Conseil d’État rappelle que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté respectivement en 2019 et 2021 une résolution approuvant la définition de l’antisémitisme de l'IHRA[12], c’est à dire notamment « tenir les Juifs collectivement responsables des actions de l'État d'Israël » et « appliquer à Israël des critères qui ne sont pas exigés d'autres États démocratiques » et de contester l’existence même de ce pays. Selon l’Assemblée nationale, cette nouvelle définition « constituerait un instrument efficace de lutte contre l’antisémitisme dans sa forme moderne et renouvelée, en ce qu’elle englobe les manifestations de haine à l’égard de l’État d’Israël justifiées par la seule perception de ce dernier comme collectivité juive »[11].
Cette résolution n’ayant pas de valeur contraignante, la proposition de loi Yadan vise à leur donner un cadre juridique[11].
Contenu de la proposition de loi
Le texte est destiné à adapter le code pénal français à ce que ses promoteurs appellent les « nouvelles formes » d'antisémitisme[11]. Dans sa version adoptée en commission en , il comprend quatre articles :
L’article 1er a pour but de punir la provocation « même implicite » à des actes terroristes et de sanctionner leur apologie, leur « minoration » ou leur « banalisation outrancière »[10]. Il inclut une aggravation des peines liées à l'apologie du terrorisme en proscrivant la présentation d'actes terroristes comme des actes de « résistance ».
L’article 2 crée un nouveau délit consistant en le fait, directement ou indirectement, d'appeler à la destruction ou à la négation de l'existence d'un État. Ce délit serait punissable d'une peine encourue de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende[13],[14].
L'article 3 étend la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme de se constituer partie civile pour des infractions à caractère raciste[10].
L'article 4 modifie la loi du sur la liberté de la presse pour préciser les délits de contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, notamment la Shoah[10]. La loi Gayssot du interdit la négation pure et simple de crimes contre l'humanité. La proposition de loi Yadan vise à interdire en plus leur minoration ou leur banalisation[15].
Élaboration
Le , la députée apparentée Ensemble pour la République (EPR) Caroline Yadan dépose une « proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », dite Loi Yadan. La proposition présentée comme « transpartisane » est cosignée par plus de 120 députés du camp gouvernemental, mais aussi des socialistes, dont l'ex-président François Hollande et le député Jérôme Guedj[16].
Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, saisit le le Conseil d'État pour une demande d'avis[11]. Celui-ci émet de nombreuses recommandations dans un avis consultatif rendu le [11], dans lequel il alerte sur les risques d'atteinte à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion, soulignant que le droit actuel permet déjà de sanctionner les actes antisémites[11].
Ces recommandations sont intégrées dans une version largement réécrite[17]. À l'issue de ce travail de réécriture, la député Caroline Yadan, dans une interview donnée au Jerusalem Post le , explique à titre d'exemple que la loi devrait permettre de condamner l'usage du slogan « Du fleuve à la mer », qui est selon elle « un appel à la destruction » de l'État d'Israël[18].
Dans sa version adoptée, largement modifiée, le texte prévoit la modification de la loi sur la liberté de la presse de 1881 en sanctionnant les individus qui appellent « publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d'un État reconnu par la République française »[19].
La proposition de loi amendée est débattue en commission des Lois le [20], et adoptée de justesse, par 18 voix contre 16 (le Parti socialiste s'étant abstenu), contre l'opposition d'une partie de la gauche, dont La France insoumise (LFI)[21],[22]. Le texte, porté par le bloc central et défendu par d'anciens ministres comme Gabriel Attal, Michel Barnier, Manuel Valls, Aurore Bergé ou encore Anne Genetet ainsi qu'une partie de la droite[23],[24],[25], doit être présenté en séance plénière entre le 16 et [21].
Sept des onze groupes parlementaires, parmi lesquels Liot (dans un premier temps), Les Républicains, l’Union des droites pour la République et le Rassemblement national expriment vouloir voter en faveur de cette proposition de loi[14],[26].
Parcours parlementaire
Cette proposition de loi (PPL) est adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale le [20].
Le texte est examiné en séance publique le , mais peu avant son examen les députés Modem déclarent que le texte « dessert la cause qu'il compte défendre » et qu'il votera contre ou s'abstiendra[27]. Le groupe LIOT fait part de son embarras, alors que le député socialiste François Hollande, seul cosignataire de son groupe avec Jérôme Guedj, annonce qu'il ne soutiendra la PPL que si elle est « corrigée », alors que le député LR Philippe Juvin estime gênante la notion « d'implicite » dans le délit d'apologie du terrorisme[27]. La faible mobilisation du groupe parlementaire Ensemble pour la République (EPR), dont des membres doutaient de la pertinence du texte, exposant le texte à l'adoption d'une motion de rejet, fait que le groupe EPR annonce retirer la proposition, ce qui met un terme à l'examen du texte[28].
Le jour de l'examen de la PPL, le communiqué du groupe EPR annonce que « le gouvernement s’engage au dépôt d’un projet de loi » devant être porté par la ministre déléguée chargée de la lutte contre les discriminations Aurore Bergé et devant être être présenté au Sénat le [29]. Toutefois, si le communiqué du groupe présidé par Gabriel Attal annonce la transposition de « l’intégralité » de la PPL Yadan, la ministre indique le texte est susceptible d'être modifié dans le cadre d'une concertation qu'elle entend mener avec l'ensemble des groupes parlementaires[28]. Le député PS Romain Eskenazi annonce que son groupe participera à la concertation, mais estime que le futur texte devra se distinguer de la PPL qui « introduit de l’arbitraire, nuit à la liberté d’expression et ne protège pas la communauté juive »[28].
Sur X, la députée Caroline Yadan estime que le retrait de sa proposition de loi est une « victoire » et affirme que les Insoumis, en voulant « obstruer » sa PPL, « n’ont fait que renforcer [la] détermination et la portée de ce texte qui aura désormais force de projet de loi gouvernemental »[30].
Le , la ministre déléguée Aurore Bergé invite les chefs des groupes parlementaires le pour travailler sur un nouveau texte[31].
Débats et critiques
Avis internationaux
Une communication adressée au gouvernement français établie par cinq rapporteurs spéciaux des Nations unies[32] interpelle officiellement l'État, estimant qu'il risque de « banaliser les cas réels de haine antisémite » en créant une confusion entre critique politique d'un État et racisme[33] :
« Cette proposition de loi soulève des préoccupations importantes quant à sa compatibilité avec les obligations de la France au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qu’elle a ratifié le 4 novembre 1980, en particulier l’exigence de sécurité juridique prévue à l’article 15 et le droit à la liberté d’expression et d’opinion prévu à l’article 19[32]. »
La proposition de loi est observée et débattue par plusieurs médias internationaux[34],[35],[36].
Pétition citoyenne et classement
Voir ou éditer le jeu de données, et la définition du graphe.
Le , Alexandre Balasse, un ingénieur agronome qui travaille de manière bénévole en Cisjordanie occupée, lance sur la plateforme de l'Assemblée nationale une pétition en ligne s'opposant à la proposition de loi[37],[24],[38]. Le 4 avril, elle atteint les 200 000 signatures[39],[40] puis le 7, le seuil des 500 000 signatures, nécessaire à l'organisation non obligatoire d'un débat sans vote à l'Assemblée nationale[41],[42],[43],[44],[45],[46]. C’est la deuxième pétition mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale qui passe cette barre symbolique, après celle contre la loi Duplomb[38]. Elle passe la barre des 600 000 signatures le lendemain[47], et celle des 700 000 le [48]. Aux yeux de l'auteur de la pétition, la proposition de loi est fondée sur « amalgame entre l'antisémitisme et la critique d'Israël » qui représente un « réel danger pour la liberté d'expression ». Le texte soutiendrait indirectement la politique coloniale israélienne en territoires occupés et desservirait la lutte contre l'antisémitisme en « assimilant les juifs à la politique de Benjamin Netanyahou »[49]. Le Monde note en outre que Mme Yadan n'a pas voulu donner d'exemples d'autres pays qu’Israël qui pourraient être concernés par cette loi[16]. Bien que les 500 000 signatures de la pétition obligent théoriquement la Conférence des présidents de l'Assemblée à examiner la pétition, cela ne garantit ni l'abandon du texte ni son débat en séance publique[50],[51]. La décision de donner suite ou de classer la pétition reste à la discrétion des organes de direction de l'Assemblée[51]. Ce chiffre est présenté par les médias comme le signe d'un « clivage majeur » dans l'opinion publique et au sein du bloc central[24],[52].
Malgré les 707 957 signatures atteintes le , les députés issus de Renaissance, des Républicains et du Rassemblement national membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale décident ce jour-là de ne pas donner suite à la pétition, qui ne fera donc pas l'objet d'un débat dans l'hémicycle[26],[53],[54].
Élue de La France insoumise, Gabrielle Cathala dénonce un « crachat à la figure des 700 000 signataires » et un « mépris » de la part des députés du « bloc central », de droite et d'extrême droite. Anne Tuaillon, présidente de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) considère que la décision de la commission des Lois « est la démonstration que le gouvernement ne veut pas qu’il y ait débat et veut empêcher l’expression citoyenne, dans la continuité de la loi Yadan qui veut empêcher la libre expression citoyenne, académique et politique concernant la critique d’un État qui est en train de commettre un génocide et un nettoyage ethnique »[55].
Réponses à la pétition et soutiens à la proposition de loi
Le député Philippe Gosselin (LR) affirme « qu'une pétition, toute légitime soit-elle, ne doit pas se substituer aux travaux du Parlement » tandis que Philippe Latombe (MoDem) estime que si la pétition témoignait d'une « vitalité citoyenne » appréciable, « la démocratie pétitionnaire » ne pouvait pas risquer de se « transformer en outil de blocage préventif des travaux de l’Assemblée, sous peine de paralyser notre institution »[réf. souhaitée].
Si, selon la pétition, la proposition de loi « assimil[erait] les juifs à la politique de Benjamin Netanyahou », Caroline Yadan décrit le climat de haine antijuive précisément comme « prosp[érant] sur l'amalgame et l'assignation collective »[56].
Contestation de la proposition de loi
Des avocats, des universitaires et des collectifs juifs indiquent leur opposition à cette proposition de loi, qualifiée de « machine à censure » et de « police de la pensée »[57]. De son côté, la Ligue des droits de l'homme juge la proposition de loi « dangereuse »[39] et lance une plateforme permettant de contacter les parlementaires pour les inciter à voter contre[58].
Pour Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la proposition de loi s'inscrit dans un « illibéralisme net » et renforcerait l'antisémitisme plutôt que de le combattre. À Mediapart, celle-ci affirme que « cette loi n’apporte rien sur le plan judiciaire », qu'elle « rompt avec le cadre universel français installé depuis qu’on a tourné définitivement le dos aux lois de Vichy » et qu'elle produit un amalgame entre les Juifs de France et la politique israélienne[30].
Le texte cristallise les divisions au sein de l'Assemblée nationale. À la suite du succès de la pétition, les députés du MoDem se disent « très réservés » vis-à-vis de cette proposition de loi[59],[60], puis appellent à son retrait et annoncent qu'ils voteront contre elle[61]. Les députés du groupe centriste Liot, expriment également leur malaise et demandent son retrait[26]. Les députés des groupes communistes, écologistes et insoumis voteront contre[62], La France insoumise considérant que le texte est une « loi liberticide »[24] instaurant une « essentialisation entre les juifs de France et l’État d'Israël »[63]. Porte-parole des écologistes à l'Assemblée, Léa Balage El Mariky estime que « cette proposition de loi est un outil dans la main de l'extrême droite pour faire taire des militants écologistes, humanistes ». Malgré leur abstention en commission, Olivier Faure a affirmé sur X que le groupe socialiste voterait contre « à la quasi-unanimité », craignant une confusion entre critique légitime de la politique du gouvernement israélien et antisémitisme[24],[25].
Plusieurs manifestations se déroulent sur le sol français pour protester contre la proposition de loi[64], et plusieurs campus universitaires sont occupés par des étudiants pour contester le texte[65],[61].
Le magistrat Marc Trévidic, ancien juge d'instruction antiterroriste, qui a participé au jugement des attentats antisémites de la rue Copernic et de la rue des Rosiers, considère que l'imprécision de la notion de « provocation implicite » conduirait à un « arbitraire le plus total » ainsi qu'au « délit d’opinion »[66],[67]’[30].
Conséquences politiques du retrait du texte
Ce retrait de la PPL Yadan n’intervient que quelques jours après le retrait d'un autre texte visant à autoriser le travail salarié dans certaines branches le [[1er mai|1er mai]], porté également par le groupe EPR. Ce double retrait illustre les tensions croissantes entre Matignon et le probable candidat à l’élection présidentielle de 2027 Gabriel Attal[28].
