Statut DACA
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L'action différée pour les arrivées d'enfants (en anglais : Deferred Action for Childhood Arrivals) ou DACA est un dispositif de politique migratoire des États-Unis mis en place par le gouvernement Obama en . Le DACA permet à certains immigrés mineurs entrés illégalement sur le territoire américain de bénéficier d'un moratoire de deux ans sur leur expulsion et à l'admissibilité au permis de travail.
Pour y être admissible, les demandeurs doivent être arrivés sur le territoire américain avant l'âge de 16 ans, être âgés de moins de 31 ans au , présents sans interruption aux États-Unis depuis 2007, et ne pas avoir eu de condamnation grave.
Les demandeurs doivent également posséder un diplôme d'un niveau équivalent du baccalauréat ou avoir été engagé dans l'armée[1],[2].
En 2024, plus de 500 000 titulaires actifs dépendent du Daca
Exigences exhaustives pour DACA
Pour bénéficier du DACA, le requérant doit[3] :
- avoir moins de 31 ans à compter du ;
- être arrivé aux États-Unis avant son 16e anniversaire ;
- avoir vécu de manière continue aux États-Unis du jusqu'à aujourd'hui ;
- avoir été physiquement présent aux États-Unis le et au moment de la demande ;
- être arrivé aux États-Unis sans papiers avant le ou que son statut juridique ait expiré au ;
- être en formation, ou être sorti diplômé du secondaire ou avoir obtenu un certificat d'achèvement du secondaire ou GED ;
- et n'avoir commis aucun crime (felony), certains délits (misdemeanors) importants (y compris un seul DUI), ou trois autres délits de quelque nature que ce soit.
