Acte de gouvernement From Wikipedia, the free encyclopedia L'acte de gouvernement en droit français est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction française. Histoire des États-Unis L'acte de gouvernement du Massachusetts (Massachusetts Government Act en anglais) fut voté par le Parlement du Royaume-Uni et devint une loi le 20 mai 1774; il s'agit de l'un des Intolerable Acts, ou Punitive Acts, ou Coercive Acts, dont le but est d'assurer la juridiction britannique sur les treize colonies d'Amérique du Nord. Related Articles