Redressement judiciaire
mécanisme judiciaire pour les sociétés endettés
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En droit français, le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. Si la poursuite de l'activité n'est plus possible, s'ouvre alors une procédure de liquidation judiciaire.
Cadre légal
La loi française du a créé le redressement judiciaire. La loi du , entrée en vigueur le , a refondu la matière du droit des entreprises en difficultés en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du Code de commerce.
L'article 1er de la loi du dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. »
Processus
Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Un créancier peut également assigner le débiteur devant le tribunal[1].
Le tribunal prononce un jugement qui met en oeuvre la procédure dès lors que le sauvetage de l'activité demeure possible. S'ouvre alors une période d'observation de 6 à 18 mois (en cas de renouvellement).
Lorsque l'entreprise remplit certaines conditions, le tribunal nomme un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur et d'établir un bilan économique et social. Il comporte un volet économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif, et un volet social ayant pour but la réduction des cotisations salariales. Sont également nommés un mandataire judiciaire dont la mission est de représenter les créancier ainsi qu'un juge-commissaire qui supervise la procédure.
La procédure de redressement poursuit 3 objectifs : assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder l'emploi et apurer le passif. La satisfaction des créanciers est donc reléguée en troisième position, derrière les préoccupations sociales. Il est parfois proposé la vente de l'entreprise ou l'arrivée de nouveaux partenaires financiers. Les offres sont évaluées et mises en concurrence selon plusieurs critères, dont la qualité de l'éventuel repreneur, son projet industriel, etc.
Le plan de redressement
Le plan de redressement — anciennement appelé plan de continuation — est une mesure arrêtée à l’issue d’une procédure de redressement judiciaire afin d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif[2],[3]. Prévu par les articles L.631-19 et suivants du Code de commerce[4], il organise le remboursement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure selon un échéancier pouvant aller jusqu’à dix ans, ou quinze ans pour les exploitations agricoles.
Le tribunal adopte un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité. Le plan peut imposer aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes afin de permettre la restructuration financière du débiteur[5].
Les créanciers peuvent notamment se voir proposer[3]:
- un abandon partiel de créance en contrepartie d’un paiement rapide du solde ;
- un remboursement intégral échelonné sur la durée du plan, souvent selon une progression des annuités.
Fin du redressement judiciaire
Le redressement judiciaire se solde par l'une des issues suivantes :
- un plan de redressement : l'entité poursuit son activité en remboursant tout ou une partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en les changeant ;
- un plan de cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Avec le fruit de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l'ordre de priorité légal ;
- une liquidation judiciaire, si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs du débiteur (biens, etc.) et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi. Bien que cette procédure soit subsidiaire, elle est de loin la plus fréquente (environ les trois quarts de liquidations).
Dans ces deux derniers cas, une fois tous les actifs recouvrés ou cédés puis le passif réglé à hauteur des moyens disponibles, il est procédé à une clôture pour insuffisance d'actif et l'entité est définitivement radiée.
Lorsqu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire aboutit à l’adoption d’un plan et que celui-ci est convenablement exécuté depuis un certain temps, le maintien des mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS) relatives à ces procédures est préjudiciable aux entreprises. Selon la CCI Paris Île-de-France, la réglementation en la matière mériterait d’être simplifiée afin d’en améliorer la cohérence et la lisibilité[6].
