Arrêté ministériel

Un arrêté ministériel peut désigner, selon les pays :

• Belgique
  • Un arrêté royal (Belgique)
  • Un arrêté ministériel (Belgique)

• France
  • Arrêté en France
  • Arrêté municipal

• Pays-Bas :
  • Un arrêté royal (Pays-Bas)