Article 12 du traité sur l'Union européenne

L'article 12 dispose :

« Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union :

a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs européens conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ;

b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;

c) en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité ;

d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité ;

e) en étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité ;

f) en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. »

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La participation des parlements nationaux à l'UE est évoquée dès le traité de Maastricht, mais les possibilités étaient peu contraignantes. Le traité de Nice puis le traité de Lisbonne renforcent leurs participations au processus. L'article 12 est symbolique car « il s'agit essentiellement du regroupement de dispositions éparpillées dans les traités »^[1].

v · m Traité sur l'Union européenne
Préambule du traité sur l'Union européenne
Titre I	Dispositions communes Article premier (création) Article 2 (valeurs communes) Article 3 (objectifs) Article 4 (relations entre l'Union et ses États membres) Article 5 (principes de base) Article 6 (droits fondamentaux) Article 7 (procédure de sanctions) Article 8 (voisinage)
Titre II	Dispositions relatives aux principes démocratiques Article 9 (égalité et citoyenneté) Article 10 (démocratie représentative) Article 11 (démocratie participative) Article 12 (Parlements nationaux)
Titre III	Dispositions relatives aux institutions Article 13 (institutions) Article 14 (Parlement européen) Article 15 (Conseil européen) Article 16 (Conseil) Article 17 (Commission européenne) Article 18 (Haut Représentant) Article 19 (CJUE)
Titre IV	Dispositions sur les coopérations renforcées Article 20 (coopérations renforcées)
Titre V	Dispositions générales relatives à l'action extérieures de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Chapitre 1 Dispositions générales relatives à l'action extérieures de l'Union Article 21 (principe de l'action extérieure) Article 22 (identification des intérêts et objectifs des relations extérieures) Chapitre 2 Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Article 23 (fondamentaux de la PESC) Article 24 (compétence de l'Union) Article 25 (instruments de la CFSP) Article 26 (identification des intérêts et objectifs de la PESC) Article 27 (rôle et pouvoir du haut représentant) Article 28 (décision du Conseil sur les actions opérationnelles de l'Union) Article 29 (décision du Conseil sur les positions de l'Union) Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46
Titre VI	Dispositions finales Article 47 Article 48 Article 49 (adhésion) Article 50 (retrait) Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55

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