Article 20 du traité sur l'Union européenne

L'article 20 dispose :

« (ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)

1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tout moment à tous les États membres, conformément à l'article 328 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'au moins neuf États membres y participent. Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote. Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les États membres participants. Ils ne sont pas considérés comme un acquis devant être accepté par les États candidats à l'adhésion à l'Union^[1]. »

• Coopération renforcée
• Procédures législatives de l'Union européenne

• Coopération renforcée, sur EUR-Lex.
• Pourquoi une Europe à « géométrie variable » ?, sur vie-publique.fr.

v · m Traité sur l'Union européenne
Préambule du traité sur l'Union européenne
Titre I	Dispositions communes Article premier (création) Article 2 (valeurs communes) Article 3 (objectifs) Article 4 (relations entre l'Union et ses États membres) Article 5 (principes de base) Article 6 (droits fondamentaux) Article 7 (procédure de sanctions) Article 8 (voisinage)
Titre II	Dispositions relatives aux principes démocratiques Article 9 (égalité et citoyenneté) Article 10 (démocratie représentative) Article 11 (démocratie participative) Article 12 (Parlements nationaux)
Titre III	Dispositions relatives aux institutions Article 13 (institutions) Article 14 (Parlement européen) Article 15 (Conseil européen) Article 16 (Conseil) Article 17 (Commission européenne) Article 18 (Haut Représentant) Article 19 (CJUE)
Titre IV	Dispositions sur les coopérations renforcées Article 20 (coopérations renforcées)
Titre V	Dispositions générales relatives à l'action extérieures de l'Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Chapitre 1 Dispositions générales relatives à l'action extérieures de l'Union Article 21 (principe de l'action extérieure) Article 22 (identification des intérêts et objectifs des relations extérieures) Chapitre 2 Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Article 23 (fondamentaux de la PESC) Article 24 (compétence de l'Union) Article 25 (instruments de la CFSP) Article 26 (identification des intérêts et objectifs de la PESC) Article 27 (rôle et pouvoir du haut représentant) Article 28 (décision du Conseil sur les actions opérationnelles de l'Union) Article 29 (décision du Conseil sur les positions de l'Union) Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46
Titre VI	Dispositions finales Article 47 Article 48 Article 49 (adhésion) Article 50 (retrait) Article 51 Article 52 Article 53 Article 54 Article 55

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