Article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

From Wikipedia, the free encyclopedia

L’article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est une disposition créant le marché intérieur.

L'article 26 dispose :

« 1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités.

3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés. »

Contenu et analyse

Sources

Liens externes

Related Articles

Wikiwand AI