Avis de l'Union européenne

Les avis sont des actes émis par le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, Parlement européen, le Comité des régions ou le Comité économique et social^[1]. Ils ne lient pas (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas juridiquement contraignants)^[2].

v · m Droit de l'Union européenne
Traités en vigueur	Traité sur l'Union européenne (TUE) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Traité Euratom)
Droit dérivé	Règlement Directive (Liste) Décision-cadre (supprimée depuis le 1^er décembre 2009) Décision Recommandation (TFUE, art. 288) Avis (TFUE, art. 288) Acte atypique
Jurisprudence	Cour de justice Tribunal Tribunal de la fonction publique
Règles spécifiques	Autonomie Effet direct Principes de primauté, de subsidiarité et de proportionnalité
Recours	Question préjudicielle Recours en annulation, en carence et en manquement Action en responsabilité
Autres	Acquis Charte des droits fondamentaux Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Comitologie Coopération renforcée EUR-Lex Journal officiel Option de retrait Procédures

Références