Chambre de l'assurance de dommages
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| Forme juridique | Organisme d'encadrement |
|---|---|
| But | Protection du public par le biais de l'encadrement de ses adhérents. |
| Zone d’influence | Québec |
| Fondation | 1998 |
|---|---|
| Origine | Loi de la distribution des produits et services financiers (Québec) |
| Siège | 999, boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 1200, Montréal (Québec, Canada), H3A 3L4 |
|---|---|
| Président | Ted Harman |
| Vice-président | Guy Versailles |
| Affiliation | Autorité des marchés financiers (Québec) (AMF) |
| Site web | http://www.chad.ca/fr |
| Dissolution | 2025 |
|---|
La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) était un organisme québécois d'autoréglementation créée en vertu de l’article 284 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2)[1],[2], en même temps que la Chambre de la sécurité financière. Personne morale, sa mission était d'assurer la protection du public en matière d’assurance de dommages[3] et d’expertise en règlement de sinistres[4].
La ChAD veillait à la formation continue obligatoire et à la déontologie de plus de 17 000 agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadrait de façon préventive et veillait à la discipline de la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.
Après 27 ans d’existence, la ChAD a fusionné avec la CSF pour créer la Chambre de l’assurance (constituée le )[5].
Les membres de la Chambre de l’assurance de dommages étaient les :
- courtiers en assurance de dommages (travaillant pour un cabinet de courtage ou à leur compte);
- agents en assurance de dommages (travaillant pour des assureurs);
- experts en sinistre (travaillant pour un assureur ou un cabinet).
La Chambre de l’assurance de dommages veillait à la formation continue obligatoire et à la déontologie de ses membres[6].
Encadrement
À la suite de la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière, le , les fonctions d’encadrement des professionnels en assurance de dommages et la mission de protection du public sont exercées par la nouvelle Chambre de l’assurance[7].
Les professionnels en assurance de dommage sont certifiés par l’Autorité des marchés financiers.
De 1999 au , les agents , courtiers et experts en sinistre étaient encadrés par la Chambre de l'assurance de dommages. pour :
- Le respecte du code de déontologie;
- La formation continue obligatoire;
- Les enquêtes par le syndic;
L'inspection du cabinet par la Chambre de l’assurance de dommages (de 2005 à 2019). Depuis 2020, elle est effectuée par l’Autorité des marchés financiers[8]
Lois et règlements
En matière de déontologie et règlement, les membres de la Chambre de l’assurance de dommages se conformaient aux lois et règlements suivants :
- Loi sur la distribution de produits et services financiers
- Code de déontologie des représentants en assurance de dommages
- Code de déontologie des experts en sinistres
- Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l'assurance de dommages
Le professionnel qui ne respectait pas ses obligations pouvait être amené devant le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages et recevoir une sanction pouvant aller de la réprimande à une radiation temporaire ou permanente en passant par une contravention de plusieurs milliers de dollars[9], conformément à l'article 156 du Code des professions.
Les codes de déontologie et le règlement sur la formation continue sont devenus des règles de fonctionnement de la Chambre de l’assurance[10].
Discipline
Le Comité de discipline entend toute plainte formulée par le syndic contre un professionnel. Les plaintes peuvent provenir d'un consommateur ou de n'importe quel professionnel membre de la Chambre de l’assurance de dommages. Ainsi, un consommateur qui se sent lésé[11] ou un représentant témoin de pratiques non déontologiques peut s'adresser directement à la Chambre de l’assurance de dommages ou au Centre de renseignements de l’Autorité des marchés financiers.
Depuis le , le Comité de discipline, relève de la Chambre de l’assurance[12].
Coalition pour une relève en assurance de dommages
En 2002, la Coalition pour une relève en assurance de dommages (Coalition)[13] a été constituée à l’initiative de la Chambre de l’assurance de dommages. L'ensemble de l'industrie de l'assurance s'est alors mobilisé en s'associant à cette cause, à son programme et ses activités. La mission de cette coalition consiste à intéresser davantage de candidats aux possibilités de carrières offertes en assurance de dommages et de valoriser l’image des professionnels qui y œuvrent.
Le conseil d’administration de la Coalition est constitué de 13 administrateurs dirigeants issus de divers organismes ou catégories de membres. Le président-directeur général de la Chambre de l’assurance de dommages est membre du conseil d’administration.
En 2020, l’organisme a décidé de regrouper ses différentes entités, Prosdelassurance.ca et Coalition pour la promotion des professions en assurance de dommages, sous un même nom : Coalition pour une relève en assurance de dommages[14].
Ce changement avait pour but d’être plus pertinent dans l’accomplissement de sa mission, à mieux rejoindre et informer la relève et à revoir son positionnement pour devenir le nouveau PEP de l’industrie.
Historique
- 1999 - Début des opérations de la Chambre de l’assurance de dommages
- 2002 - Le Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChAD est adopté, en vertu duquel les membres de la ChAD doivent accumuler 30 unités de formation continue (UFC) par période de deux ans ; le nombre d’UFC passe à 20 en 2004.
- 2008 - Les experts en sinistre « indépendants », « mandatés par un assuré » et ceux à l’emploi d’un assureur sont assujettis à un code de déontologie unique.
- 2015 - Les professionnels ont l’obligation[15] de réussir un cours, de deux unités de formation continue (UFC) en Conformité, élaboré par la ChAD chaque deux ans à partir de la période de référence 2016-2017.
- Octobre 2017 - Dépôt du projet de loi 141 à l'Assemblée nationale du Québec, proposant la fusion de la mission de la ChAD à l'Autorité des marchés financiers (Québec) (AMF).
- - Adoption du projet de loi 141 amendé à l'Assemblée nationale du Québec, après avoir retiré le projet de fusion de la ChAD à l'AMF.
- - Sanction du projet de loi 92, impliquant entre autres la fusion de la ChAD et la CSF pour former la Chambre de l’assurance[16].
- - Fin de la Chambre de l’assurance de dommages.
- - La ChAD et la CSF fusionnent et la Chambre de l’assurance est en vigueur[17].
Dirigeants
Présidents-directeurs généraux de la ChAD
- Maya Raic[18], directrice générale (1999–2004 ) et présidente-directrice générale (2005–2018 );
En , à l’occasion du gala annuel de l’Institut d’assurance de dommages du Québec, Maya Raic, a été nommée Femme d’assurance de l’année 2015 en recevant le prix Mildred Jones.
