Code pénal (Syrie)

From Wikipedia, the free encyclopedia

Le Code pénal est un code juridique promulgué par le décret législatif no 148 du , inspiré du code pénal libanais[1].

Faits en bref Promulgation ...
Code pénal
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation
Fermer

Il fut modifié par décret no 85 du [1].

Références

Articles connexes

Liens externes

Related Articles

Wikiwand AI