Commission d'enquête parlementaire en Suisse
commission d'enquête instituée par l'Assemblée fédérale pour faire la lumière sur des événements d'une grande portée
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En Suisse, une commission d'enquête parlementaire (CEP, parfois appelée PUK[1] de l'allemand Parlamentarische Untersuchungskommission) est une commission d'enquête parlementaire instituée par l'Assemblée fédérale pour faire la lumière sur des événements d'une grande portée[2],[3].
Le travail d'une commission d'enquête parlementaire s'inscrit dans les tâches de haute surveillance exercées selon la Constitution suisse par l'Assemblée fédérale sur les autres organes fédéraux[4]. Cinq de ces commissions ont été instituées à ce jour (état en ).
Des parlements cantonaux peuvent également instituer une commission d'enquête parlementaire cantonale[5].
Historique
La base légale sur laquelle se fonde le travail d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) a été créée à la suite de la première commission, instituée en 1964[6].
Six CEP ont été constituées entre 1964 et 2023[6] :
- 1964 : pour enquêter sur l'affaire des Mirages, c'est-à-dire les dépassements de budget lors de l'achat d'avions de combat par l'armée suisse ;
- 1989 : pour enquêter sur la direction du Département fédéral de justice et police, en relation avec la démission de la conseillère fédérale Elisabeth Kopp (cette enquête déclenchera le scandale des fiches) ;
- 1990 : pour enquêter, à la suite du scandale des fiches, sur les activités du Département militaire fédéral en relation avec les renseignements et la sécurité, en particulier celles de la P-26[7] ;
- 1995 : pour enquêter sur la gestion de la Caisse fédérale de pensions et du conseiller fédéral qui en était responsable, Otto Stich[7].
- 2006 : pour mener l'enquête sur l'opération Memphis à la suite des révélations de Claude Covassi[8], elle publie en 2007 un rapport de 72 pages sur le sujet[9].
- 2023 : pour enquêter sur le rachat de Crédit Suisse par UBS[10].
