Commission du marché intérieur du Parlement

Les élus de cette commission sont chargés de

1. la coordination, sur le plan communautaire, des législations nationales dans le domaine du marché intérieur ;
   l’Union douanière, notamment en ce qui concerne :
   - « la libre circulation des marchandises, en ce compris l’harmonisation des normes techniques » ;
   - « la liberté d'établissement » ;
   - la « libre prestation des services » (hors secteur financier et postal).
2. produire des mesures visant à « identifier et à éliminer les « entraves » potentielles au fonctionnement du marché intérieur » ;
3. promouvoir « la protection des intérêts économiques des consommateurs, à l'exception des questions relatives à la santé publique et à la sécurité alimentaire, dans le cadre de la mise en place du marché intérieur ».

• Union européenne
• Parlement européen
• Commission européenne
• Acte unique
• Marché intérieur
• Union économique et monétaire
• Marché intérieur de l'énergie

• Portail Internet de la Commission du marché intérieur du Parlement
• les membres de la Commission du marché intérieur du Parlement

• Portail de l’Union européenne
• Portail de l’économie
• Portail des relations internationales