Communauté de communes du Plateau de Martainville

La communauté de communes a été créée au 31 décembre 1994 par un arrêté préfectoral du 21 décembre 1994^[1].

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté par le préfet de Seine-Maritime le 2 octobre 2015 dans le cadre de l'approfondissement de la coopération intercommunale prévu par la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 prévoit la fusion des « communautés de communes du Moulin d’Ecalles (13 719 habitants) et du Plateau de Martainville (9 426 habitants)^[2] ». Toutefois, la communauté de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen propose une fusion des deux premières intercommunalités et d'elle-même^[3].

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La communauté de communes regroupe les 13 communes suivantes^[1] :

Le siège de l'intercommunalité est à Martainville-Épreville, 190 route du Château.

La communauté de communes est administrée par son Conseil communautaire, composé, pour la mandature 2014-2020, de 26 conseillers municipaux représentant chacune des communes membres, plus un élu suppléant^[4].

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L'intercommunalité exerce les compétences qui lui sont transférées par les communes membres, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales. Celles-ci sont :

• Hydraulique
• Assainissement non collectif
• Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
• Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
• Autres actions environnementales
• Activités sociales
• Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
• Activités culturelles ou socioculturelles
• Activités sportives
• Schéma de secteur
• Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)
• Études et programmation
• Création, aménagement, entretien de la voirie
• Tourisme
• Préfiguration et fonctionnement des Pays
• Gestion de personnel (policiers-municipaux et garde-champêtre...)
• Infrastructure de télécommunication (téléphonie mobile...)
• NTIC (Internet, câble...)

L'intercommunalité est financée par une fiscalité additionnelle aux impôts locaux des communes, avec FPZ (fiscalité professionnelle de zone) et sans FPE (fiscalité professionnelle sur les éoliennes)^[6].