Condition de forme et de fond From Wikipedia, the free encyclopedia Les conditions de forme et de fond sont une expression juridique qui désigne les conditions auxquelles doit répondre un acte ou un document spécifié afin que sa nullité ou sa caducité ne soit pas prononcée. Cette page est une très courte ébauche oubliée. Cet article est une ébauche concernant le droit. Notes et références Portail du droit Related Articles
