Convention sur la sûreté nucléaire
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| Type de traité | traité multilatéral |
|---|---|
| Adoption | 17 juin 1994 |
| Signature | 20 septembre 1994 |
| Lieu de signature |
 Vienne,  Autriche |
| Entrée en vigueur | 24 octobre 1996 |
| Condition | 90 jours après 22 ratifications dont au moins 17 Parties possédant au moins un réacteur ayant divergé |
| Signataires | 65 |
| Parties | 78 |
| Dépositaire | Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique |
| Langues | français, anglais, espagnol, chinois, arabe et russe |
La Convention sur la sûreté nucléaire est un traité international de l'Agence internationale de l’énergie atomique (AIÉA) conclu en 1994 qui régit les règles de sécurité dans les centrales nucléaires des États parties à la Convention[1],[2].
La Convention crée des obligations pour les États parties de mettre en œuvre certaines règles et normes de sécurité dans toutes les installations civiles liées à l'énergie nucléaire[3]. Il s’agit notamment des questions de sélection du site, de conception et de construction, de vérification de l’exploitation et de la sécurité, et de préparation aux situations d’urgence[4].
La Convention a été adoptée à Vienne, en Autriche, lors d’une conférence diplomatique de l’AIÉA le . Elle a été ouverte à la signature le et a été signée par 65 États[5]. Elle est entrée en vigueur le après avoir été ratifiée par 22 signataires, dont au moins 17 possède, sur leur territoire respectif, au moins une installation avec au moins un réacteur ayant divergé. En , 96 États étaient parties à la Convention, plus la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Les États qui ont signé le traité mais ne l’ont pas ratifié sont l'Algérie, Israël, Monaco, le Nicaragua, les Philippines, et le Soudan[6].
La question de la sûreté nucléaire est traditionnellement mal appréhendé par le droit international public, tant par la complexité de la matière, qui n'est déjà que partiellement couverte par les normes juridiques, que par la grande hétérogénéité qui règne parmi les situations nationales. C'est donc le droit souple (soft law) qui a produit un certain nombre de recommandations non contraignantes, tels que des codes ou des guides de bonnes pratiques, à l'instar des Nuclear Safety Standards (NUSS) proposé par l'AIÉA et les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques depuis 1974[7].
Cependant, suite à catastrophe nucléaire de Tchernobyl en 1986, la société internationale prit conscience de l'importance de la sûreté nucléaire à l'échelon international et renforça ses efforts pour s'emparer de ce sujet. La même année, la Conférence générale de l'AIÉA se réunit en session extraordinaire et convient de conclure deux traités internationaux juridiquement contraignants, à savoir la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique[8].
Les négociations furent longues et ardues. En 1991, la « Conférence internationale sur la sûreté nucléaire - Stratégie pour l'avenir » de 1991, présidée par l'Allemagne retient la nécessité de rédiger une convention-cadre, un instrument contraignant de droit international. Les travaux préparatoires sont entrepris par des groupes d'experts ou de travail mis en place par le Directeur général de l'AIÉA, sous la direction de la Conférence générale[9]. La France et les États-Unis rappellent leur attachement au fait que la sûreté nucléaire relève de la compétence nationale des États. Le Royaume-Uni propose quant à lui un système d'examen par les pairs (peer review). Les débats se cristallisent entre un traité très exhaustif avec des déclinaisons techniques précises ou un traité général unique avec de grandes orientations minimales. L'objectif était également de pouvoir intégrer les Pays d'Europe centrale et orientale, les États post-soviétiques et la Russie dans cet instrument contraignant et pour lesquels la situation de la sûreté nucléaire avait été révélée comme préoccupante à la suite de la dislocation de l'Union soviétique.
