Cotisation sur la valeur ajoutée

Dans le contexte de l’extension de certains droits sociaux à l’ensemble de la population, plusieurs travaux institutionnels ont posé la question de l’universalité de l’assiette des cotisations sociales, afin d’adapter leur financement à une base plus large que les seuls salaires^[3]. C’est dans ce cadre que des propositions ont été formulées visant à élargir l’assiette des cotisations employeurs, notamment par un adossement à la valeur ajoutée des entreprises^[3].

À la demande des syndicats, le gouvernement Juppé puis le gouvernement Jospin engagent dans les années 1990 une réflexion sur la modification et l’élargissement de l’assiette des cotisations employeurs. La CFDT défend alors un élargissement à l’ensemble de la valeur ajoutée, tandis que la CGT privilégie une modulation du taux en fonction du ratio masse salariale/valeur ajoutée^[4]. Deux rapports sont successivement commandés : le rapport Chadelat (1997), puis le rapport Malinvaud (1998).

En 1997, Jean-François Chadelat, dans son rapport au Premier ministre, propose de substituer à une partie des cotisations patronales une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA), en cohérence avec le transfert des cotisations maladie salariales vers la CSG, participant à un élargissement de l’assiette de financement, et avec l’ambition d’une assurance maladie universelle^[1].

L’idée refait surface en janvier 2006, lorsque le président Jacques Chirac relance le débat en évoquant l’élargissement de l’assiette des cotisations patronales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises, afin de modifier les modalités de financement de la protection sociale et, selon ses promoteurs, de réduire le coût du travail et de favoriser l’emploi^[2].

Dans la foulée, l’économiste Jacques Bichot reprend cette piste dans une note publiée par l’Institut Montaigne^[5]. Il identifie alors trois modalités possibles :

• une hausse de la TVA (« TVA sociale ») ;
• une cotisation directement assise sur la valeur ajoutée (CVA) ;
• une modulation des cotisations selon la part de la valeur ajoutée revenant au capital, une forme de « CVA modulée ».

Le Conseil d’analyse économique (CAE), saisi en 2006, conclut toutefois que la formule de CVA poserait des difficultés pratiques de gestion et n’apporterait que des avantages incertains, ce qui conduit à son abandon^[6].

Selon ses partisans, la CVA permettrait :

• de réduire le coût du travail dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre ;
• de rendre la contribution des entreprises à la sécurité sociale plus proportionnelle à leur capacité contributive globale^[7].

Des analyses comme celle du Conseil des prélèvements obligatoires soulignent cependant la complexité de l’outil, notamment pour les entreprises multi-activités ou les PME^[8].

La CVA a été critiquée par l'iFRAP, un thinktank ultra-libéral, qui la qualifie de « fausse bonne idée » en raison de sa complexité et de son impact incertain sur l’emploi^[9].

Des auteurs comme Liêm Hoang-Ngoc voient dans ces propositions une tentative de transformation silencieuse du modèle social français^[10], tandis que des études sociologiques ont souligné la réticence des représentants patronaux à tout élargissement de l’assiette sociale^[11].

L’impact économique d’une cotisation sur la valeur ajoutée dépend du périmètre de l’assiette retenue et du degré d’élargissement de celle-ci par rapport à une assiette strictement salariale. Certains rapports, comme celui du Conseil d’analyse économique (2006), évoquent des réserves sur les coûts de gestion et les effets sectoriels de la CVA, liés notamment à la difficulté d’uniformiser l’assiette selon les structures productives^[12].

Le rapport sénatorial n°66 (2007) note également que la valeur ajoutée utilisée dans les simulations inclut les amortissements, ce qui peut majorer la charge sur les entreprises capitalistiques^[13].

Dans les années 2020, la proposition de cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) refait surface dans les débats sur le financement de la protection sociale en France, notamment comme alternative aux cotisations sociales assises sur les salaires. Plusieurs organisations syndicales et associatives ont défendu des propositions de financement fondées sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la perspective d’un financement plus large de la protection sociale.

Par exemple, Solidaires Finances Publiques a proposé en 2020 une cotisation assise sur la valeur ajoutée pour contribuer au financement solidaire des retraites et de la protection sociale, en avançant l’argument d’une contribution portant sur la « richesse créée » plutôt que sur les seuls salaires^[14].

Dans le cadre des débats sur la Sécurité sociale de l’alimentation, plusieurs travaux associatifs et éditoriaux ont également évoqué des mécanismes de financement reposant sur la valeur ajoutée, visant à garantir un accès universel à une alimentation de qualité et à accompagner une transition agro-écologique^{[15],[16],[17]}.

Ces propositions s’inscrivent plus largement dans des débats contemporains sur l’adaptation de l’assiette de financement de la protection sociale à des droits de plus en plus universels.

• Protection sociale en France
• Cotisation sociale
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• TVA sociale
• Jacques Bichot

• OCDE (2021). Repenser la fiscalité de la valeur ajoutée.
• Conseil des prélèvements obligatoires (2017).
• Bezes, P. (2009). La genèse de l’État stratège. Le Lien Social.
• Daridan, M.-L. & Luneau, A. (2012). Lobbying. Vuibert.
• Lecherbonnier, B. (2016). Les lobbies à l’assaut de l’Europe. FYP.
• Rouilleault, H. (2010). Où va la démocratie sociale ? L’Harmattan.