Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse est le plus haut tribunal provincial de la province de la Nouvelle-Écosse au Canada[1].
