Cour de répression de l'enrichissement illicite
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Au Sénégal, la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI) est créée par la loi 81-54 du (Sénégal). Elle est compétente sur tout le territoire national. Elle est chargée uniquement de réprimer l’enrichissement illicite et tous délits de corruption et de recel connexe. En , l'Assemblée nationale vote la suppression de la CREI.
La CREI est chargée uniquement de réprimer l’enrichissement illicite et tous délits de corruption et de recel connexe au Sénégal.
Composition
La CREI est composée d’un président et de quatre assesseurs. Elle comprend en outre, un procureur spécial, une Commission d’instruction et un greffe.
- le Président est choisi parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le deuxième groupe du 1er grade ;
- les quatre assesseurs sont choisis parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le premier groupe du 2e grade ;
- le Procureur spécial est choisi parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 2e groupe du 1er Il exerce ses fonctions à l’exclusion de tout autre emploi ;
- la Commission d’instruction est composée d’un président et de trois juges choisis parmi les magistrats des Cours et Tribunaux ayant atteint au moins le 1er groupe du 2e grade
Pour chacun des magistrats composant la Cour, autre que le président, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires. Le président de la Cour appelle les suppléants à siéger pour remplacer un magistrat titulaire empêché. La suppléance du président est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le greffe de la Cour est tenu par un greffier nommé par arrêté du ministre de la Justice[1].
