Cour de vice-amirauté du Bas-Canada
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La Cour de vice-amirauté du Bas-Canada est un tribunal historique du Bas-Canada qui s'occupe du droit maritime.
Les tribunaux de vice-amirauté proviennent du droit anglais. En vertu d'une commission datée du , le gouverneur James Murray est investi de tous les pouvoirs de juge de vice-amirauté[1].
En 1832, une loi impériale britannique établit les règles de pratique de toutes les cours de vice-amirauté[2].
Il existait un tribunal similaire en Nouvelle-Écosse (cf. en:vice admiralty court).
La Vice-Admiralty Courts Act[3] de 1863 vient définir les compétences des juges de vice-amirauté et légitimer la pratique antérieure de nomination.
Après la Confédération, la Cour de vice-amirauté provinciale continue d'exister, comme l'indiquent certaines décisions du Comité judiciaire du Conseil privé[4].
La Cour de vice-amirauté continue d'exister jusqu'en 1891, année où la Cour de l'Échiquier est établie au Canada[5].
Contexte constitutionnel
Dans le Bas-Canada puis le Canada-Est d'avant 1867, il n'y a pas de régime de partage des compétences au sens de la Loi constitutionnelle de 1867, donc les colonies britanniques de l'époque pouvaient avoir une compétence dans des matières constitutionnelles qui sont actuellement de droit fédéral, comme le droit maritime, le divorce, les banques et le service postal[6].
Le Code civil du Bas-Canada[7], adopté en 1866, contient plusieurs règles de droit maritime. Il est adopté une année avant la Loi constitutionnelle de 1867. Il codifie donc le droit colonial tel qu'il existait avant la création de l'État fédéral canadien.
