Cour supérieure du Québec
tribunal de droit commun ayant juridiction sur l'ensemble du territoire du Québec
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La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun qui a une compétence générale sur l'ensemble du Québec. Comme toute cour supérieure au Canada, elle est une juridiction à compétence sans limite, c'est-à-dire qu'elle peut entendre toute matière qui n'est pas attribuée à un autre tribunal.
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| Cour supérieure du Québec | |
 Le palais de justice de Montréal, siège de l'un des districts de la Cour. | |
| Juridiction |  Québec
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|---|---|
| Type | Cour supérieure |
| Langue | Français, Anglais |
| Création | |
| Composition | 145 juges (non compris les juges surnuméraires) |
| Nommé par | Gouvernement fédéral du Canada |
| Juge en chef | |
| Nom | Marie Anne Paquette |
| Depuis | 2 juin 2022 |
| Voir aussi | |
| Site officiel | www.tribunaux.qc.ca/c-superieure |
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Compétences
La Cour supérieure du Québec est une cour soit de première instance soit d'appel selon les domaines de droit. Elle connaît des litiges d'affaires civiles, familiales, commerciales, pénales, administratives et constitutionnelles.
En matière civile
Elle est compétente en matière générale sur les litiges dont l'objet atteint une somme d'au moins 75 000 $ et également sur les questions familiales (divorce, pension alimentaire, garde des enfants). Elle entend aussi les demandes d'action collective au Québec.
Elle émet des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable.
En matière pénale
En première instance, la Cour est composée d'un juge et de 12 jurés. Ainsi, la Cour a compétence pour entendre les procès lorsqu'un prévenu, accusé d'avoir commis un acte criminel, choisit d'être jugé devant un juge et un jury. De plus, la Cour possède une compétence exclusive relativement à certaines infractions criminelles comme le meurtre et la trahison.
En appel, elle est composée d'un juge seulement et sa juridiction s'étend, tant en matière criminelle pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité qu'en matière pénale pour les infractions statutaires et réglementaires poursuivies en première instance devant une Cour municipale ou la Cour du Québec.
Pouvoir de surveillance et de contrôle
La Cour supérieure, de par son pouvoir de surveillance et de contrôle juridictionnel, effectue la révision judiciaire des décisions des tribunaux inférieurs et des organismes administratifs du Québec.
Structure et fonctionnement
La Cour est représentée dans les districts judiciaires du Québec. Elle compte depuis 2024 au plus 164 juges titulaires (dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint) et des juges surnuméraires, dont le chiffre maximal est fixé par réglementation fédérale à 111 postes budgétés[1].
La Cour supérieure du Québec comprend deux divisions, l'une à Montréal (avec 102 juges) et l'autre à Québec (avec 43 juges).
Selon la langue du requérant, et ce depuis sa création en 1849, elle rend ses arrêts soit en anglais, soit en français.
Nomination des juges
Les membres de cette Cour ne sont pas choisis et nommés par le gouvernement du Québec ; en effet, chaque juge fait l'objet d'une procédure de sélection fait par le gouvernement fédéral et, après sa sélection, est nommé par le gouvernement fédéral et payé en tant que magistrat fédéral. Comme tous les autres juges dépendant des procédures fédérales au Canada, ils peuvent servir jusqu'à 75 ans, depuis la modification constitutionnelle du , imposant aux juges fédéraux l'arrêt de leur fonction à cet âge.
Juge en chef
Pour la deuxième fois de son histoire, le juge en chef est une femme depuis le ; elle avait été nommée dans cette Cour le . En effet, la première femme à être juge en chef de la Cour supérieure du Québec fut Lise Lemieux, de 1996 à 2004. Elle avait été nommée dans cette Cour en 1978 et était devenue la première juge en chef associé en 1994.
À nouveau, pour la seconde fois, le juge en chef associé est également une femme depuis le (Mme La Rosa), faisant partie de la Cour depuis le .
