Cour suprême du Kosovo
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Type
Pays
Coordonnées
Cour suprême du Kosovo
| Type | |
|---|---|
| Siège | |
| Pays | |
| Coordonnées | |
| Langue |
| Président |
Fejzullah Hasani (depuis le ) |
|---|---|
| Membres |
13 juges |
| Nomination | |
| Contrôle | |
| Site web |
La Cour suprême de la République du Kosovo (en albanais : Gjykata Supreme e Republikës së Kosovës, en serbe : Врховни суд Републике Косова) est la plus haute juridiction kosovare.
Selon l'article 22 de la loi sur les tribunaux, la Cour suprême exerce les compétences suivantes :
- elle examine « les demandes de recours extraordinaires contre les décisions finales des tribunaux » ;
- elle examine « les demandes de révision contre les décisions litigieuses des cours de seconde instance » ;
- elle « définit les principes les attitudes et les voies de recours pour les questions qui ont une importance pour l'application unique de lois par les tribunaux sur le territoire du Kosovo » ;
- elle examine « les affaires de l'Agence des domaines du Kosovo » ;
- elle examine « les affaires de l'Agence des privatisations du Kosovo et de l'Agence fiduciaire du Kosovo »
- ainsi que « toute autre compétence prévue par la loi ».
