Discussion:Préfon
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Particularité
J'aimerais bien savoir pourquoi la précision que j'avais insérée dans l'article a disparu.
Pour mémoire :
« Préfon est le seul fonds d'épargne sur lequel ses adhérents n'ont aucun droit de regard. Ils n'ont en particulier pas accès aux comptes ni à l'assemblée générale[1]. »
DocteurCosmos (d) 4 janvier 2012 à 13:55 (CET)
DocteurCosmos,
En réponse à votre question, voici des éléments de réponse :
• Préfon-retraite n’est pas un fond d’épargne
Préfon-retraite est un régime de retraite complémentaire facultatif par capitalisation, fonctionnant en points et à cotisation définies. Il est régi par l’article L. 441 (livre IV) du code des assurances, dont la gestion financière est confiée à un consortium de 4 assureurs.
• L’association Préfon fonctionne sur le mode du paritarisme
Les statuts de l’association prévoient que les membres adhérents de l’association sont nommés par les quatre organisations syndicales fondatrices (CFTC, CFDT, CFE-CGC, FO). Ces mêmes statuts prévoient que l’objet de l’association est notamment « d’assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ».
• Les règles de représention des affiliés à Préfon sont régies par le Code des Assurances
La gouvernance des associations souscriptrices de contrats d’assurance est soumise à l’article L. 141-7 du Code des assurances.
[I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ce même organisme. Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.]
Il faut noter que ce caractère dérogatoire a été accordé aussi au complément de retraite des hospitaliers (CRH-CGOS) en 2005. La justification apportée par le gouvernement, cité dans le rapport MARINI n°486 était la suivante :
" en tout état de cause, comme indiqué dans les éléments de réponse transmis précédemment, la soumission du CGOS et de la Préfon à l'article L.141-7 du Code des assurances apparaît délicate pour des institutions où la gouvernance est paritaire."
• L’information des affiliés est obligatoire et ceux-ci ont accès autant aux comptes qu’à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
La loi N° 2006/1770 du 30/12/2006 prévoit dans son article 25 que les affiliés au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale de son ordre du jour. Les affiliés sont destinataires du relevé des décisions votées par l’Assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir une communication de son procès-verbal. L’association Préfon offre la possibilité à ses affiliés de poser des questions sur l’ordre du jour de l’Assemblée. Par ailleurs, depuis 1972 et chaque année l’association Préfon communique à l’ensemble de ses affiliés un état détaillé des comptes du régime ainsi que l’inventaire des placements. Depuis 2010 cette information figure sur le site internet dans l’espace réservé aux affiliés. Enfin, l’association Préfon organise depuis 2009 des rencontres en régions au cours desquelles les affiliés qui le souhaitent peuvent venir poser des questions et dialoguer avec les dirigeants et la Direction générale de l’association. Plus de 3.000 affiliés ont eu l’occasion de venir dans ces «assemblées régionales ».
• En conclusion
Préfon est un régime de retraite facultatif qui fonctionne sur un modèle paritaire et dont le mode de représentation obéit au Code des assurances (article L. 141-7). C’est la loi 2006/1770 qui définit les modalités d’accès à l’information des affiliés de Préfon, tant concernant les comptes que l’accès à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
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Je ne sais pas qui a répondu au "Docteur Cosmos", mais on est toujours dans l'information publicitaire et même publicitaire trompeuse. L'article de Wilkipedia est hélas grossièrement trompeur. Ainsi ni l'article "Préfon" ni cette réponse ne font état de la vive contestation de certains adhérents de Préfon depuis 1994 avec l'Association nationale de défense des épargnants pour la retraite 4ARCAF): toutes informations sur le site www.EpargneRetraite.org. Ni l'article ni la réponse ne citent le livre de Guillaume Prache "les scandales de l'épargne retraite", Bourin Editeur, 2008) qui révèle la réalité de ce régime sur plus de 90 pages. Quelques exemples: - Fin 2010, Préfon a dû être renflouée de plusieurs centaines de millions d'euros par ses assureurs sans qu'elle n'en souffle mot à ses adhérents (voir Les Echos du 28/12/2010 ou le site précité); - Préfon n'est certainement pas un régime "paritaire": il est contrôlé par quatre syndicats et non par de quelconques représentants de l'Employeur (l'Etat français en l'occurrence); - Préfon est bien la seule association souscriptrice d'assurance vie à ne pas accorder le droit de vote aux épargnants et même à leur interdire le simple accès à ses assemblées générales; - Préfon et son ancien président ont été condamnés trois fois pour actions abusives visant à faire taire l’association de défense et son président (voir notamment Mediapart ou le site et le livre précités qui précisent toutes les sources).
Cet article doit être revu de toute urgence. Signé: Phullage
Mise à jour de la valeur du point : 0,0923€
Depuis le 1/01/2014, la valeur du point a été portée à 0,0923€ soit une augmentation de 0,33% et donc inférieure encore une fois à l'inflation officielle.
...Et pour l'indexation au 1/01/2015, nous venons de recevoir un courrier qui n'indique aucun pourcentage d'indexation, mais seulement la valeur du point pour 2015 : 0,0923 euros...
On peut donc sans trop de mal calculer que la revalorisation pour 2015 est de : 0,00%.
Après l'info, le commentaire : à ce train-là, les affiliés préféreront nettement une économie déflationniste, seule capable de leur redonner du pouvoir d'achat, face à une caisse qui rappelle, droit dans ses bottes, que la revalorisation n'est pas dûe. On aimera lui rappeler aussi que la baisse de la valeur du point est exclue... — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 82.235.227.145 (u · d · b), le le 19 février 2015 à 11:49