Données ouvertes en Tunisie

Les données ouvertes en Tunisie sont régies par le décret-loi n^o 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics^[1].

D'après les articles 4 et 6, un organisme public doit, sous réserve des dispositions du décret-loi, publier régulièrement, sous une forme facilement accessible au public et si besoin mis à jour au moins une fois par an les éléments suivants :

• toute information sur sa structure organisationnelle, ses fonctions et tâches ainsi que ses politiques ;
• les décisions importantes et politiques qui touchent le public ;
• la procédure suivie lors du processus décisionnel et du processus de contrôle ;
• un annuaire des employés et de leurs tâches ;
• un annuaire regroupant les noms, coordonnées et autres informations pertinentes concernant les agents de l'information de l'organisme public concerné ;
• les règlements et manuels détenus par l'organisme public concerné ou utilisés par ses employés pour l'exécution de leurs fonctions ;
• le descriptif des services et programmes offerts au public et leurs bilans ;
• des informations sur les programmes gouvernementaux, y compris les indicateurs de performance et les résultats des appels d'offres publics importants ;
• un descriptif des documents disponibles par voie électronique ;
• un guide pour aider les usagers de l'administration dans la procédure de demande de documents administratifs.

Dans l'article 5, on ajoute pour les organismes compétents la publication régulière des points suivants :

• les informations statistiques économiques et sociales, y compris les comptes nationaux et enquêtes statistiques désagrégées ;
• toute information sur les finances publiques, y compris les informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et sur les actifs et passifs de l'État, les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme, toute information sur l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux central, régional et local ;
• les informations disponibles sur les services et programmes sociaux.

• Décret-loi n^o 2011-54 du 11 juin 2011^[2] modifiant et complétant le décret-loi n^o 2011-41 du 26 mai 2011^[3] ;
• Circulaire d'application du chef du gouvernement n^o 25 du 5 mai 2012^[4] ;
• Loi organique n^o 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information^[5] ;
• Article 32 de la Constitution stipulant que « l'État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information »^[6].

De manière générale, le cadre législatif tunisien permet la mise à disposition des données tant que ces dernières ne sont pas préjudiciables (article 17 et 18 du décret-loi n^o 2011-41 modifié et complété par le décret-loi n^o 2011-54). On peut donc citer dans les données non publiables :

• les données qui touchent à la sécurité ou la défense nationale (article 17 du décret-loi n^o 2011-41) ;
• les données à caractère personnel^[7], sauf dans le cas où on utilise des techniques d'anonymisation.

L'anonymisation peut être définie comme l'opération de suppression de l'ensemble des informations permettant d'identifier directement ou indirectement un individu, contenues dans un document ou une base de données^[8]. En Tunisie, il est courant de cacher l'identité d'un individu en utilisant l'identifiant « Foulen Ben Foulen », ce qui permet d'offrir l'équivalent de « Monsieur X » ou « Monsieur Durand » utilisé en France ou encore du John Doe utilisé dans les pays anglophones.

L'article 18 du décret-loi n^o 2011-41 modifié et complété par le décret-loi n^o 2011-54 stipule que le refus de communiquer une donnée tel qu'il est décrit dans l'article 17 du même décret ne s'applique pas :

• aux documents tombant dans le domaine public sous réserve de la législation en vigueur et notamment la loi relative aux archives ;
• aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre de graves violations des droits de l'homme ou des crimes de guerre ;
• lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.

La législation tunisienne inclut dans le même cadre d'ouverture des données :

• le cadre légal du droit des citoyens à demander l'ouverture de certaines données (accès aux documents administratifs) ;
• le cadre légal de la publication des données en ligne sans pour autant y joindre un décret ou une circulaire explicatif sur la façon de publier ces données.

Il semblerait que ce regroupement semble ralentir les initiatives d'ouverture des données puisqu'on constate que plusieurs entités publiques ont une page dénommée open data dédiée à la demande d'accès aux documents administratifs sans pour autant publier des données exploitables^[9],[10].

D'autres entités, au contraire, ont lancé une initiative de données ouvertes suivant les dix principes d'ouverture des données^[11] de la Sunlight Foundation. Ces initiatives d'ouverture de données, peu nombreuses, ont l'avantage d'être conformes aux dix principes d'ouvertures tout en atteignant le niveau 4 sur l'échelle de qualité des données ouvertes de Tim Berners-Lee^[12]. Le niveau 5 demande que les données soit liées entre elles, ce qui permettrait par exemple d'avoir, pour les données d'une ville tunisienne, une donnée liée à la description de ladite ville sur un autre site (ce qui permettrait d'éviter les redondances), ou encore d'obtenir la température de cette ville en récupérant les données mises en ligne par l'Institut national de la météorologie.

On constate, dans ce cas de figure, l'absence d'une plateforme unificatrice (interopérable) comme en France^[13], aux États-Unis^[14] ou au Royaume-Uni^[15], qui offrirait aux citoyens, aux applications et aux données un point d'accès unique à l'ensemble des données de la Tunisie.

La coordination et la mise en œuvre de la politique de l'État dans le cadre de l'ouverture des données sont réalisées par l'unité de l'administration électronique^[16], vu l'absence d'un organisme de soutien technique à l'ouverture et à la réutilisation des données. C'est dans ce sens et à la suite de son engagement lors de son adhésion au Partenariat pour un gouvernement ouvert^[17] en janvier 2014 que la Tunisie s'est engagé à mettre en place un portail de données ouvertes (cinquième engagement^[18]) qui remplacera le portail existant.

Cette plateforme permettra :

• d'offrir un socle de publication aux entités administratives n'ayant pas d'initiative propre ;
• d'interconnecter les initiatives de données ouvertes publiques déjà présentes et qui sont aux normes soit :
  • la publication d'un catalogue RDF ;
  • la mise à disposition d'une API ;
  • l'adoption du dictionnaire de définition des données DCAT ;
  • la possibilité d'ajout d'un accès de requêtes SPARQL.

On notera que certaines entités ont lancé une plateforme répondant à tous ces critères en se basant, à l'instar du Royaume-Uni, de la France ou des États-Unis, sur la plateforme CKAN.

En 2013, l’Open Knowledge Foundation a créé l’Open Data Index qui permet de comparer les pays en matière d'ouverture de données. Le fonctionnement interne de cette classification^[19] s'opère via des contributeurs (soumissionnaires et examinateurs).

La Tunisie se classe 86^e en 2015 alors qu'elle était 66^e en 2014 et 52^e en 2013^[20].

La classification de l'Open Data Index se basant sur une méthodologie définie^[21], la Tunisie semble avoir reculé à la suite :

• d'un ajout de critères non pris en compte dans la méthodologie précédemment utilisée ;
• du manque de renseignements fournis ou encore la non prise en compte de cette méthodologie dans les initiatives en cours (9 URLs sur 13 n'ont pas été fournies en 2015) ;
• d'une augmentation du nombre de pays pris en compte dans ce classement (60 en 2013^[22], 97 en 2014^[23] et 122 en 2015^[24]).

L’Open Data Barometer est un projet de la World Wide Web Foundation. Le fonctionnement de ce classement se fait par un appel en ligne aux chercheurs désirant participer. À ce classement, la Tunisie se place au 50^e rang en 2013^[25] avant d'atteindre la 45^e place en 2014^[26] et la 39^e place en 2015^[27].

L’Open Data Inventory est un projet d’Open Data Watch. En 2015, seuls 125 pays sont pris en compte. À ce classement, la Tunisie se place au 14^e rang^[28].