Exercice illégal de la profession d'avocat

Au Canada, les règles relatives à l'exercice illégal de professions reconnues par la loi sont de compétence provinciale car il s'agit d'une question liée à la propriété et les droits civils et à l'infliction de punitions par voie d'amende pour les infractions aux lois de compétence provinciale^[1].

Au Québec, la profession d'avocat est une profession d'exercice exclusif. La Loi sur le Barreau prévoit à l'art. 128 L.B. quels sont les gestes qui sont du ressort exclusif de la profession d'avocat^[2]. Les articles 132^[3] à 140 L.B. prévoient les règles relatives à l'exercice illégal de la profession d'avocat. L'article 132 L.B. énonce que les peines de l'article 188 du Code des professions ^[4] sont applicables à l'exercice illégal. L'art. 140 L.B.^[5] autorise le Barreau à intenter une poursuite conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale^[6].

La profession d'avocat est une profession réglementée en France. Son exercice illégal peut être considéré sous l'angle du droit pénal spécial.

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