Exploit d'huissier
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Un 'exploit d'huissier peut être défini comme un « acte de procédure rédigé et signifié par un huissier de justice pour le compte d'un plaideur »[1].
