Fonds national d'amorçage

En application de loi n^o 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le FNA est constitué sous la forme d'un fonds commun de placement à risques (FCPR).

En application de la loi et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, il a été décidé de confier la gestion du FNA à la Caisse des dépôts et consignations, étant entendu que la Caisse des dépôts et consignations réalisera sa mission avec sa filiale CDC Entreprises, société de gestion agréée par l'Autorité des marchés financiers. À ce titre, une convention a été le 14 juillet 2010^[1] entre l'État et la CDC afin de confier à cette dernière la gestion du FNA.

La mise en œuvre du FNA a été autorisée par la Commission européenne le 20 avril 2011^[2],[3]

Il est opérationnel depuis le 24 juin 2011^[4]

Le FNA a une durée de vingt ans, prorogeable. Sa période d’investissement est de 4 ans, également prorogeable. Le FNA est doté de 600 millions € et doit investir des montants compris entre 5 et 35 millions €.

En application de la loi, le FNA s'est vu doté d'une première somme de 400 millions d'euros.

Dans le cadre des décisions annoncées par Nicolas Sarkozy, Président de la République le 4 mars 2010 en clôture des États généraux de l'industrie, le FNA devra viser « à mobiliser, au travers de ses différents investissements, un montant global de 100 millions d'euros au bénéfice d'entreprises hébergées par les incubateurs mis en place par les grandes écoles et les universités ou créées par de jeunes diplômés ou étudiants issus des établissements d'enseignement supérieur ».

La convention CDC-État indiquait, également, à titre indicatif que le FNA « pourrait financer de l'ordre de 20 projets de fonds pour un montant moyen de 18 millions €. Il est cependant difficile de prévoir, à un horizon de quatre à cinq ans (période d'investissement indicative), le nombre et la nature des projets qui seront financés par le Fonds national d'amorçage ».

Le 1^er février 2012, Éric Besson, ministre chargé de l'économie numérique, a indiqué que 200 millions d'euros^[5] seraient transférés du Fonds national pour la société numérique (FSN) au FNA afin de soutenir l'amorçage dans le secteur du numérique. Le 26 avril 2012, la Commission européenne a autorisé l'augmentation de la dotation du FNA^[6]. Un avenant du 9 mai 2012^[7] a procédé au transfert des 200 millions d'euros supplémentaires.

Dans un rapport de l'inspection générale des finances du mois de janvier 2012, l'IGF jugeait les ressources du FNA « élevées au vu des montants investis annuellement en amorçage entre 2008 et 2011 » et recommandait de « réallouer 20 millions d'euros en faveur du prêt participatif à l'amorçage géré par Oséo »^[8].

Le FNA inscrit dans le programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de CDC. Il présente toutefois des articulations avec le dispositif France Investissement, géré par CDC Entreprises et financé par la Caisse des dépôts, relayée depuis mi-2009 par le Fonds stratégique d'investissement.

Le dispositif FSI France Investissement a été lancé par les pouvoirs publics et la Caisse des dépôts en novembre 2006, en partenariat avec des investisseurs institutionnels privés. Les orientations d'investissement définies dans le cadre de ce partenariat public-privé privilégient l'investissement dans des fonds de capital risque et dans des fonds de capital développement destinés aux petites et moyennes entreprises et fixent aux partenaires un objectif d'investissement minimum à l'amorçage à hauteur de 10 % des montants totaux investis (au travers de fonds d'amorçage ou de fonds généralistes dédiant une partie de leurs investissements à l'amorçage).

Par rapport au dispositif FSI France Investissement, le FNA doit renforcer par son action les fonds d'amorçage destinés aux entreprises technologiques dans les secteurs prioritaires retenus par le programme d'investissements d'avenir, alors que le dispositif FSI France Investissement investira plus largement dans des fonds d'amorçage finançant la création d'entreprises dans tous les secteurs.

Il doit aussi renforcer les capacités d'intervention à l'amorçage des fonds d'amorçage ou des fonds de capital risque (dans ce dernier cas sous la forme d'une enveloppe destinée à l'amorçage gérée par les gestionnaires de ces fonds), alors que le dispositif FSI France Investissement renforce plus globalement les capacités d'intervention des fonds de capital risque (intervention à l'amorçage et/ou dans les phases ultérieures).

L'objectif du Fonds national d'amorçage (FNA) est d'assurer l’émergence des PME les plus innovantes et soutenir leur croissance, en renforçant les fonds d’investissement intervenant dès l’amorçage, pour améliorer le financement en fonds propres de ces entreprises.

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Selon la convention CDC-État, les bénéficiaires directs du FNA sont les fonds d'investissement suivants :

• soit des fonds liés à des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur (« fonds de préamorçage ») et destinés au financement et à l'accompagnement d'entreprises en phase d'amorçage. Par leurs liens privilégiés avec les sociétés de valorisation des organismes de recherche, des universités ou des grandes écoles, ils interviennent en tant que conseil dans le processus de valorisation de la recherche en contribuant à la réflexion stratégique qui précède la décision de création d'entreprise. Ils financent, selon une approche sélective, les entreprises créées et leur apportent un accompagnement stratégique ;
• soit des fonds autonomes de type fonds d'amorçage ou fonds de capital risque qui peuvent réaliser des investissements en phase d'amorçage. Ils peuvent prendre le relais des fonds de préamorçage et peuvent aussi financer des entreprises innovantes non issues de recherche publique.

Les fonds bénéficiaires du FNA doivent être des « fonds d'envergure nationale ou des fonds d'envergure locale ».

En outre, la convention prévoit qu'une « cohérence d'ensemble sera recherchée entre les fonds d'amorçage qui seront financés par le Fonds national d'amorçage et les structures de valorisation de la recherche (SATT) qui seront financées par ailleurs dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. De la même manière, les modalités d'investissement du Fonds national d'amorçage viseront à permettre le développement d'entreprises innovantes issues des projets soutenus au titre de l'emprunt national, notamment des pôles de compétitivité et des Instituts de recherche technologique ».

Les principales caractéristiques des fonds bénéficiaires seront les suivantes :

• en termes de forme juridique : préférentiellement des FCPR ou, le cas échéant, des sociétés d'investissement ;
• en termes de durée du fonds : au maximum quinze ans, prorogeable avec l'accord du Fonds national d'amorçage ;
• en termes de période d'investissement : quatre ans, prorogeable avec l'accord du Fonds national d'amorçage.

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En matière d’investissement, le FNA se doit de respecter plusieurs principes :

• avoir une approche d'investisseur avisé, « basée sur la sélectivité dans le choix des fonds et équipes associées et sur la recherche de rentabilité »;
• s’appuyer de manière préférentielle sur des « équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires ; les fonds et équipes associées seront sélectionnés sur la base de critères exigeants, notamment l'expérience et les compétences réunies par l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux de projets de qualité ».

Le FNA doit investir dans des « fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visé, capacité de refinancement recherchée) et des secteurs visés (certains secteurs étant plus capitalistiques comme les biotechnologies par exemple) » et de « manière préférentielle dans des fonds dont les équipes arrivent à mobiliser des cofinancements publics et privés afin d'accroître l'effet de levier (notamment par apports des investisseurs tiers dans le fonds et capacités de co-investissement disponibles dans d'autres fonds sous gestion de l'équipe) ».

D’un point de vue opérationnel, le FNA est constitué sous forme de FCPR et géré par CDC Entreprises. CDC Entreprises se charge ainsi de la sélection des fonds et des équipes de gestion sur la base de plusieurs critères. En particulier, la rémunération des équipes de gestion doit respecter les conditions du règlement du FCPR.

La Convention CDC-État prévoit à ce titre que « la rémunération des fonds bénéficiaires (devra être) compatible avec des niveaux globaux de marché et prendra en compte les objectifs fixés par l'État, notamment en matière de développement du tissu industriel, de valorisation de l'innovation et de création d'emploi. Cette rémunération ne s'appuiera pas sur le système du carried-interest ».

Ainsi, la rémunération des fonds doit respecter les principes suivants : une rémunération fixe raisonnable au regard des pratiques de marché ; une rémunération variable donnant accès à une partie de la plus-value finale dégagée par le fonds.

Selon la convention CDC-État, les bénéficiaires finaux du FNA seront les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, qui seront financées et accompagnées dans la durée par les fonds bénéficiaires directs du FNA.

Les entreprises bénéficiaires, au moment où elles recevront un premier financement du fonds bénéficiaire du FNA, doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• de "petites entreprises" au sens de l'annexe I du règlement (CE) n^o 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
• de moins de 8 ans ; et
• innovantes.

Le financement des entreprises par le fonds bénéficiaire du FNA sera réalisé selon les principes suivants :

• le financement initial interviendra en phase d'amorçage ou en phase de démarrage au sens communautaire ;
• la participation des investisseurs publics au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être inférieure à 50 % du capital ;
• le refinancement des entreprises financées, en optimisant l'effet de levier par des investisseurs privés, sera possible ;
• dans tous les cas, le montant de chaque tranche de financement sera plafonné à 1,5 million € par entreprise et par période d'un an ;
• le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché, pari passu avec les autres investisseurs en cas de co-investissement ;
• les plans d'affaires des entreprises sous-jacentes financées devront comprendre des indications détaillées sur les perspectives de rentabilité du projet ;
• les stratégies de désengagement pour chaque investissement devront être claires et réalistes et compatibles avec la durée du fonds bénéficiaire.