Formule Fulton-Favreau
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?La formule Fulton-Favreau était une formule de modification de la Constitution du Canada développée et proposée par le ministre conservateur de la justice fédérale Edmund Davie Fulton et le libéral québécois Guy Favreau dans les années 1960.
La formule prévoyait que les amendements affectant toutes les provinces ou les champs de compétence du gouvernement fédéral nécessiteraient le consentement unanime. Les modifications affectant une ou plusieurs provinces nécessiteraient le consentement des provinces concernées. Les modifications qui n'affecteraient pas les pouvoirs des provinces, l'éducation ou le bilinguisme officiel nécessiteraient le consentement des deux tiers des provinces représentant au moins cinquante pour cent de la population ainsi que des deux chambres du parlement. Jusqu'à quatre provinces se verraient accorder le droit de se soustraire ou être exemptées des changements constitutionnels. Le gouvernement fédéral pourrait déléguer ses pouvoirs aux provinces et réciproquement avec le consentement du gouvernement fédéral et d'au moins quatre provinces. Les amendements culmineraient le rapatriement de la Constitution.
