Haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion

La création des Hauts fonctionnaires au Handicap et à l'inclusion est une déclinaison de l'Article 33 - Application et suivi au niveau national[i], de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées de l'ONU (CDPH) publiée par la France en 2010 :

"1. Les États Parties désignent, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux." "2. Les États Parties, conformément à leurs systèmes administratif et juridique, maintiennent, renforcent, désignent ou créent, au niveau interne, un dispositif, y compris un ou plusieurs mécanismes indépendants, selon qu'il conviendra, de promotion, de protection et de suivi de l'application de la présente Convention. En désignant ou en créant un tel mécanisme, ils tiennent compte des principes applicables au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme."

Le réseau des Hauts fonctionnaire au handicap et à l’inclusion est le point de contact de chaque ministère conformément à l’alinéa 1 de la CDPH. Ce réseau est animé par le Secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap, rattaché auprès des Services du Premier Ministre^[4].

Les hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion voient progressivement leurs fonctions s’élargir . Si leurs missions étaient initialement centrées essentiellement sur les politiques relatives à l’accessibilité universelle des services de chaque ministère et au suivi des ressources humaines liées aux situations de handicap des agents et usagers,  les feuilles de route interministérielles des dernières conférences nationales du handicap et notamment celle du 26 avril 2023 ont nécessité un suivi rapproché de l’ensemble des mesures en lien étroit avec les cabinets ministériels et les administrations centrales de chaque ministère. Ce suivi est organisé dans le cadre de chaque comité interministériel du handicap (CIH), prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion siège à la Conférence nationale du handicap, aux différents Comités interministériels du handicap, et au sein des Comités nationaux de suivi de chaque ministère comme le Comité national de suivi de l'Ecole inclusive pour le Ministère de l'Education nationale, le Comité national de suivi de l'Université inclusive pour le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il coordonne les travaux permettant de dresser l'état des lieux en matière de prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques relevant de son ministère. Il coordonne la préparation et le suivi des décisions des comités interministériels du handicap. Dans ce cadre, chaque Haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion doit recueillir l'expertise du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées sur tous les projets de textes qui peuvent avoir des conséquences sur la vie des personnes en situation de handicap.

Dans la dernière circulaire interministérielle publiée le 28 avril 2025, il est demandé qu’un lien étroit soit établi entre les Hauts fonctionnaires au handicap et à l'inclusion et les sous-préfets référents handicap et inclusion, sous l'égide du Secrétariat général du CIH.

Le Haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion a également vocation à participer aux conférences et au suivi des engagements pris au niveau national et international^[5].

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