Heckler v. Chaney
From Wikipedia, the free encyclopedia
| Heckler v. Chaney | |
 Cour suprême des États-Unis | |
| Informations générales | |
|---|---|
| Nom complet | Margaret M. Heckler, Secretary of Health and Human Services, Petitioner v. Larry Leon Chaney, et al. |
modifier  |
|
L'arrêt Heckler v. Chaney (470 U.S. 821, 1985) de la Cour suprême des États-Unis pose la question de l'inaction d'une administration: peut-on porter plainte contre une agence administrative, en l'espèce la Food and Drug Administration, pour ne pas avoir contrôlé efficacement la mise en œuvre d'une réglementation ? La Cour répondit que l'inaction ne pouvait pas être sujette à un examen judiciaire suivant l'Administrative Procedure Act.
L'affaire concernait en l'espèce des condamnés à mort de l'Oklahoma et du Texas qui faisaient valoir que la Food and Drug Administration n'avait pas explicité les usages d'un produit pour lequel une autorisation de mise sur le marché avait été délivrée, contredisant ainsi les dispositions du Food, Drug, and Cosmetic Act au sujet du misbranding (ou étiquetage trompeur).
Ils soutenaient par ailleurs que puisque ces produits étaient utilisés à des fins nouvelles, ils devaient être testés à nouveau, conformément à la réglementation sur les nouveaux usages de médicaments.
