Justiciabilité

From Wikipedia, the free encyclopedia

En procédure civile et en droit constitutionnel, la justiciabilité peut être définie comme l'ensemble des règles qui énoncent dans quelles circonstances un différend est justiciable, c'est-à-dire dans quelles circonstances un différend est susceptible de se transformer en litige et par le fait même de recevoir une solution juridique de la part des tribunaux. À l'inverse, la non-justiciabilité concerne les différends à l'égard desquels les tribunaux refusent de se prononcer parce qu'ils estiment ne pas disposer de la légitmité ou des attributions institutionnelles nécessaires.

Canada

Notions comparables à distinguer

Notes et références

Related Articles

Wikiwand AI