Liste de termes juridiques
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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.
En France
- Ordre (de juridiction) judiciaire :
- Ordre administratif :
- Conseil constitutionnel
Procédure juridictionnelle
- Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction
- Mémoire en défense
- Réplique
- Note en délibéré
- Ordonnance : décision rendue provisoirement
- Jugement : décision définitive (sous réserve d'absence d'appel) rendue par une juridiction de 1re instance
- Référé : procédure accélérée de saisine d'une juridiction
- Interjeter appel : volonté d'annuler la décision des juridictions de 1re instance
- Arrêt : décision rendue par la cour d'appel ou la Cour de cassation
- Rôle
- Grosse
Intervenants
Normes
Rédaction des textes
Moyens (argumentation)
- Illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
- Illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
- Vice de forme
- Vice du consentement
- Erreur de droit
- Procédure irrégulière
- Insuffisance de motifs
- Qualification juridique erronée
- Dénaturation des pièces et des faits
- Violation de la loi
