Cette interdiction a force de loi en Belgique depuis le .
Le , le Sénat avait déjà adopté la proposition «Mahoux» d'interdiction du financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel, ce projet fut examiné en par la commission des Finances de la Chambre (Doc. Sénat 3-834/1 à 6; Chambre 51-1879/1)[1].
Au moment de l'adoption de cette loi, la Belgique est le seul État à avoir légiféré au sujet des armes à sous-munitions[2].
Dispositions de la loi
Toute institution finançant directement ou indirectement une entreprise dont l'activité, ne fût-ce qu'accessoire, consiste à fabriquer, utiliser ou détenir des mines antipersonnel, devient pénalement responsable en Belgique.
Ces activités sont maintenant délictueuses et assimilées à du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Le texte dit aussi qu'une institution financière octroyant une ligne de crédit à une entreprise devra lui soumettre une déclaration par laquelle celle-ci confirme que le financement ne couvrira pas la fabrication de mines antipersonnel.
Si un conglomérat sollicite un financement pour ses activités en Belgique, alors que l'une de ses filiales à l'étranger est activement impliquée dans la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel, il devra confirmer par déclaration qu'il ne destinera pas les crédits octroyés en Belgique à la filiale en question.
Les fonds indiciels boursiers de portefeuilles reprenant les indices boursiers très cotés à travers le monde ne sont cependant pas concernés par le texte, car fluctuant et peu traçables.
C'est mi-, que le parlement a examiné un autre projet du sénateur Philippe Mahoux visant à interdire les sous-munitions.La Belgique va plus loin avec l'interdiction du financement des sous-munitions et des mines antipersonnel.
Une «liste Mahoux» (du nom de l'auteur de la loi), publique, répertoriera les entreprises (belges ou étrangères) exerçant des activités liées aux mines antipersonnel et aux sous-munitions et mise régulièrement à jour, que les institutions financières belges devront systématiquement consulter avant d'octroyer tout financement.
