Loi sur l'Irlande du Nord de 1998
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Royaume-Uni
Irlande du Nord| Titre | Loi pour prendre de nouvelles dispositions sur le gouvernement d'Irlande du Nord, aux fins de mise en œuvre de l'accord conclu lors des discussions multipartites sur l'Irlande du Nord |
|---|---|
| Pays |
Royaume-Uni |
| Territoire d'application |
Irlande du Nord |
| Type | Loi du Parlement du Royaume-Uni |
| Gouvernement | Gouvernement Tony Blair |
|---|---|
| Sanction |
La loi sur l'Irlande du Nord de 1998 (en anglais Northern Ireland Act 1998) est une loi du Parlement du Royaume-Uni établissant un pouvoir législatif dévolu en Irlande du Nord, après vingt-six années d'administration directe du gouvernement du Royaume-Uni.
Elle consiste à prendre de nouvelles dispositions concernant le gouvernement d'Irlande du Nord, aux fins de mise en œuvre de l'accord du Vendredi saint.
Ce texte constitue la traduction de l'accord du Vendredi saint (Good Friday Agreement), censé mettre fin au conflit nord-irlandais, signé le et ratifié par référendum le . Il abroge la loi sur le gouvernement de l'Irlande de 1920 et une partie de la loi constitutionnelle sur l'Irlande du Nord de 1973.
Principales dispositions
La loi établit une Assemblée nord-irlandaise, dotée d'un pouvoir législatif et constituée de cent-huit membres. L'appartenance à l'Assemblée est subordonnée à une prestation de serment, qui soumet les députés (MLAs) à une certaine exigence de comportement et de responsabilités.
L'Irlande du Nord est confirmée comme constituant une partie du Royaume-Uni, jusqu'à ce que, ou à moins que, une majorité de votes, à l'occasion d'un référendum, en décide autrement.
L'Assemblée dispose du pouvoir de modifier toute loi du Parlement du Royaume-Uni, dans la mesure où les dispositions concernées feraient partie de la législation d'Irlande du Nord. Elle ne peut cependant exercer certaines compétences, qui reste du domaine exclusif du gouvernement du Royaume-Uni, en consultation avec l'Etat d'Irlande, par l'intermédiaire de la conférence intergouvernementale britannico-irlandaise.
