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Magistrates' court (Angleterre-et-Galles)

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Une magistrates' court (littéralement, « cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales dans la juridiction d’Angleterre-et-Galles[1], qui en comprendraient 360.

Organisation et hiérarchie des différents tribunaux dont font partie les magistrates' court

En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connus auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la Couronne[2].

Notes et références

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