Mariage entre personnes de même sexe au Royaume-Uni

Angleterre et pays de Galles

Fin 2012, le gouvernement Cameron (coalition entre le Parti conservateur et les Libéraux démocrates au pouvoir après les élections de 2010) annonce vouloir autoriser le mariage entre personnes de même sexe en Angleterre et au pays de Galles^[1]. Le projet du gouvernement prévoit d'autoriser également les mariages religieux entre personnes du même sexe^[2],[3]. Il est adopté en seconde lecture à la Chambre des communes le 5 février 2013^[4],[5]. En troisième lecture le 21 mai, le texte est adopté par 366 voix contre 161^[6] puis il est approuvé le 15 juillet par la Chambre des lords^[7].

Le 17 juillet, la loi reçoit la sanction royale, autorisant les couples de même sexe à se marier en Angleterre et au pays de Galles^[8],[9]. Ces mariages sont possibles à partir du 29 mars 2014^[10].

Écosse

En décembre 2012, le gouvernement écossais soumet à consultation un pré-projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, y compris les mariages religieux pour les confessions qui le souhaitent^[11].

Le 4 février 2014, la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe est votée par le Parlement écossais avec 105 voix pour et 18 contre^[12].

Irlande du Nord

Le 29 avril 2013, l'Assemblée d'Irlande du Nord repousse, par 53 votes contre 42, une motion visant à autoriser le mariage de personnes de même sexe dans ce territoire. Déposée par le Sinn Féin, la motion a été rejetée notamment par les partis unionistes, conservateurs^[13].

Le 2 novembre 2015, l'Assemblée vote en faveur du mariage entre personnes de même sexe mais le DUP y met son veto^[14]. Lors des élections législatives nord-irlandaises de 2017 cependant le DUP perd le seuil de 30 sièges lui permettant d'utiliser un tel veto. Ce résultat est vu comme ouvrant la voie à une possible légalisation du mariage entre personnes de même sexe^[15].

Par la loi du 24 juillet 2019 sur l'Irlande du Nord, le Parlement britannique a étendu à l'Irlande du Nord la législation sur les unions entre personnes de même sexe. Le mariage devient ainsi légal le 13 janvier 2020^[16].

Île de Man

Le 9 juin 2015, le ministre en chef de l'Île de Man, Allan Bell, annonce son intention d'abroger la loi interdisant le mariage entre personnes de même sexe sur le territoire^[17]. Le 21 juillet, il exclut néanmoins la tenue d'un référendum sur cette question^[18]. En novembre 2015, le ministre en chef annonce que le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe sera discuté en première lecture au Tynwald en décembre 2015 pour une mise en œuvre en 2016^[19].

Le projet de loi est discuté en première lecture le 2 février 2016^[20]. Le 9 février, il est adopté en seconde lecture par 18 voix contre 8 et la mesure passe la clause transitoire le 1^er mars^{[21] ,[22]}. Plusieurs amendements permettant aux officiers d'état civil de refuser de conclure des mariages entre personnes de même sexe sont rejetés et un amendement permettant aux couples hétérosexuels de conclure un partenariat de vie, comme pour les couples homosexuels a été adopté, renommant ainsi le projet de loi en Marriage and Civil Partnership (Amendment) Bill 2016 (Mariage et partenariat civil (amendement) Loi 2016)^[22],[23]. Le 8 mars, le projet de loi est adopté en 3^e lecture par 17 voix contre 3^[24]. Le 22 mars, le projet est adopté par le Conseil législatif par six voix contre trois puis, le 12 avril, le projet de loi est adopté en deuxième lecture par cinq voix contre trois et passe la clause transitoire avec trois amendements déposés par le Procureur général^[25],[26].

Le projet de loi est adopté en dernière lecture le 26 avril 2016 par six voix contre trois et reçoit la sanction royale le 19 juillet 2016. La loi entre officiellement en vigueur le 22 juillet 2016^[27],[28].

Akrotiri et Dhekelia

Le mariage entre personnes de même sexe est légal sur les bases militaires souveraines pour le personnel britannique depuis le 3 juin 2014^[29]. Le premier mariage a lieu à Dhekelia le 10 septembre 2016^[30]. Le partenariat civil est autorisé pour les militaires et le personnel civil depuis le 7 décembre 2005^[31].

Bermudes

Le mariage entre personnes de même sexe a été en vigueur du 5 mai 2017 au 8 février 2018 aux Bermudes^[32]. Conformément aux résultats du référendum organisé le 13 décembre 2017, l'archipel des Bermudes, territoire britannique d'outre-mer devient le premier territoire à abroger le mariage entre personnes de même sexe, quelques mois seulement après son autorisation par la Cour suprême du pays^[33].

Le 6 juin 2018, la Cour suprême rétablit le mariage entre personnes de même sexe sur le territoire en déclarant son interdiction comme étant contraire à la Constitution^[34],[35]. Le jugement de la Cour suprême est confirmé par la Cour d'appel le 23 novembre 2018^[36]. Les Bermudes font appel auprès du Conseil privé, la plus haute cour d'appel du pays. Ce dernier juge le 15 mars 2022 que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe n'est pas inconstitutionnelle, ce qui la rétablit^[37].

Îles Caïmans

Le 29 mars 2019, les Îles Caïmans légalisent le mariage entre personnes de même sexe à la suite d'une décision de la Grande Cour des Îles Caïmans, prenant effet immédiat^[38],[39].

Îles Pitcairn

Depuis une ordonnance du gouverneur des Îles Pitcairn en date du 5 mai 2015, publiée le 13 mai 2015, le mariage entre personnes de même sexe est légal sur ces îles, faisant de ce territoire le premier territoire britannique d'outre-mer à le légaliser^[40]. Cette légalisation se veut surtout symbolique, l'île ne comptant que 48 habitants et pas de couple de personnes de même sexe^[41].

Territoire antarctique britannique

Le 2 août 2016, une consultation sur une nouvelle ordonnance légalisant ainsi le mariage entre personnes de même sexe est annoncée par le Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth. Elle s'achève le 30 septembre^[42]. L'ordonnance est proclamée le 13 octobre 2016 par le Commissaire du Territoire antarctique britannique, Peter Hayes, et prend effet immédiatement^[43].