Membre du Senedd

La fonction de membre de l’Assemblée^[α] est instituée dans le cadre du Government of Wales Act 1998 du 31 juillet 1998, qui permet la création des institutions dévolues galloises, en particulier l’assemblée nationale du pays de Galles^[3].

L’ouverture solennelle de la première mandature de l’Assemblée est célébrée le 26 mai 1999 par la reine Élisabeth II et le prince de Galles à la suite des premières élections tenues le 6 mai 1999. Elle n’obtient les responsabilités du secrétaire d’État pour le Pays de Galles et du bureau gallois qu’à compter du 1^er juillet 1999^[4],[5].

À la suite de l’adoption du Wales Act 2017 (31 janvier 2017), qui lui permet de déterminer elle-même son appellation, l’assemblée nationale du pays de Galles indique en novembre 2018 son souhait de pouvoir se nommer « Parlement gallois » (Welsh Parliament en anglais et Senedd Cymru en gallois^[β]), changement de nom qui sera opéré le 6 mai 2020 au sens du Senedd and Elections (Wales) Act 2020^[6].

À partir des élections législatives de 2026, le Parlement est composé de 96 représentants, élus pour quatre ans selon un scrutin proportionnel à la méthode d'Hondt, avec 16 circonscriptions élisant chacune 6 députés.

De 1999 à 2026, les membres du Senedd, au nombre de 40, étaient simultanément élus avec deux modes d’élection. Chaque électeur gallois était représenté par cinq membres du Senedd : un dans le cadre d’une circonscription et quatre autres dans le cadre d’une région électorale^[7],[8],[9] :

1. selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour où un candidat se présente par circonscription (constituency) ;
2. selon un scrutin « à membre additionnel » à un tour (additional member system) par région électorale (electoral region).

Ainsi, avant 2026, les quarante membres du Parlement étaient élus pour cinq ans (de 2011 à 2026) comme membres par circonscription et vingt comme membres additionnels, quatre dans chacun des cinq régions électorales (Mid and West Wales, North Wales, South Wales Central, South Wales East et South Wales West). Ce système mixte produisait une forme de représentation proportionnelle pour chaque groupe régional^[9].

La durée de mandat d’un membre du Senedd a été fixée à 4 ans dans le Government of Wales Act 1998^[9]. Pour éviter des élections locales et générales concomitantes, le Wales Act 2014 du 17 décembre 2014 allonge le mandat à 5 ans puisque le Fixed-term Parliaments Act 2011 avait introduit des élections à date fixe quinquennales au sein de la Chambre des communes^[15].

Tous les postes de membres du Senedd deviennent simultanément vacants pour les élections qui se tiennent tous les cinq ans. Si une vacance survient à un autre moment, en raison de mort ou de démission, le remplacement est effectué selon la qualité du membre du Senedd, élu ou nominalement ou régionalement.

Une vacance de siège au sein d’une circonscription peut ainsi être comblée par une élection partielle. En revanche, une vacance de siège au sein des « membres additionnels » peut être pourvue par le candidat suivant de la liste du parti aux dernières élections.

Depuis le Wales Act de 2014, les membres du Senedd ne peuvent plus cumuler leur siège avec celui de membre du Parlement britannique.