Obligation alimentaire au Québec
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Cet article est une ébauche concernant le droit et le Québec.
L'obligation alimentaire au Québec est fixée par l'art. 585 du Code civil du Québec et par les articles 15.1 et 15.2 de la Loi sur le divorce.
Contexte législatif
Contrairement à la Loi sur le divorce qui ne s'applique qu'aux couples mariés, le Code civil est donc une loi d’application générale qui s’applique à tous les résidents du Québec. L’autorité du Code civil en matière familiale provient de la Loi constitutionnelle de 1867, plus précisément l’art. 92 (13) concernant la propriété et les droits civils dans la province. Les dispositions pertinentes en matière d’obligation alimentaire sont édictées aux art. 585-587 C.c.Q.
Principe général
L'art. 585. C.c.Q. énonce le principe général que «Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments ».
Enfants mineurs
L’expression « parents en ligne directe » de l’art. 585 C.c.Q. s’applique à la fois aux enfants nés de mariages et aux enfants nés d’unions de fait. Ils bénéficient donc du même droit à la pension alimentaire prévue dans le Code civil. Il faut savoir que selon l’art. 522 C.c.Q., tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance.
Personnes unies civilement
Les personnes unies civilement bénéficient de l'obligation alimentaire. L'union civile n'est pas le mariage, donc elle est régie par le Code civil plutôt que la Loi sur le divorce. La loi québécoise sur l'union civile date de 2002 et elle visait notamment à accommoder les personnes homosexuelles voulant donner un statut juridique à leur vie commune avant que le gouvernement fédéral ne légalise le mariage homosexuel en 2005.
Conjoints de fait
D'après l'arrêt Québec (Procureur général) c. A, les conjoints de fait n'ont aucune obligation alimentaire entre eux car ils ont choisi de ne pas s'engager dans un mariage.
Enfants majeurs aux études
D'après la jurisprudence et la doctrine, les enfants majeurs aux études peuvent bénéficier d'une pension alimentaire sous certaines conditions. Selon l’auteure Me Monique Ouellette, « il faut prouver l’absence d’autonomie et la dépendance économique pour des raisons acceptables »[1]. L’arrêt de principe en la matière est Droit de la famille — 138 .
Parents âgés
Puisque l'obligation alimentaire entre parents et enfants de l'art. 585 C.c.Q. est réciproque, les parents âgés peuvent également réclamer une pension alimentaire de leurs enfants lorsque ceux-ci ont les moyens financiers de payer.
