Prestation compensatoire en droit québécois

La disposition principale est l'article 427 C.c.Q. qui énonce que :

« Au moment où il prononce la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l’un des époux de verser à l’autre, en compensation de l’apport de ce dernier, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de son conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en tenant compte, notamment, des avantages que procurent le régime matrimonial et le contrat de mariage. Il en est de même en cas de décès; il est alors, en outre, tenu compte des avantages que procure au conjoint survivant la succession.

Lorsque le droit à la prestation compensatoire est fondé sur la collaboration régulière de l’époux à une entreprise, que cette entreprise ait trait à un bien ou à un service et qu’elle soit ou non à caractère commercial, la demande peut en être faite dès la fin de la collaboration si celle-ci est causée par l’aliénation, la dissolution ou la liquidation volontaire ou forcée de l’entreprise. »

Les critères de la prestation compensatoire sont les suivants, selon l'auteure Christiane Lalonde ^[1] :

1) l'apport, quelles qu'en soient la nature et la forme. Généralement l'apport sera celui des parties et non les contributions faites par des compagnies dont les parties sont actionnaires ;

2) l'enrichissement. Ce critère est très souvent utilisé dans la décision d'accorder ou de refuser une prestation compensatoire

3) le lien causal, qui doit être adéquat, mais n'a pas à être rigoureux ;

4) la proportion dans laquelle l'apport a permis l'enrichissement ;

5) l'appauvrissement concomitant de celui ou celle qui a fourni l'apport34 ;

6) l'absence de justification à l'enrichissement. La distinction entre les contributions au mariage ou à l'union civile et les contributions au patrimoine n'est retenue qu'à titre d'élément pertinent à la justification.

La prestation compensatoire a été introduite au Québec en 1982^[2]. La France a introduit la prestation compensatoire en 1975. Lorsqu'il introduit cette institution, le législateur vise à prévenir des abus survenant au moment de la dissolution de certains mariages traditionnels dans les années 1970. Dans de tels mariages, souvent le mari dirigeait une entreprise et souvent l'épouse travaillait comme secrétaire de l'entreprise et contribuait par le fait même à l'enrichissement du mari. Donc à la lumière de ce contexte historique, on peut comprendre que lorsqu'il adopte l'institution de la prestation compensatoire, le législateur vise à contrer le phénomène de l'enrichissement injustifié du mari aux dépens de l'épouse.